Arriérés revalorisation pension alimentaire

Résolu
flantinis - 11 oct. 2010 à 05:35
 Afrikarnak - 11 oct. 2010 à 11:54
Bonjour,
Mon ex a oublié de revalorisé la PA entre l'ordonnance de non conciliation et le divorce. Ceci a entraîné une différence de montant à aujourd'hui. Puis-je lui réclamer les réévaluations et jusqu'où puis-je remonter ? Y a-t-il une prescription au delà de 5ans ?
Merci

1 réponse

Bonjour..
le délai de prescription est de 5 ans..
Tente un accord amiable, joins les calculs (Il y a des outils sur le Net..). Précise qu'en cas d'échec tu fais effectuer un recouvrement (Avec les frais associés...)
Si pas d'accord possible tu regardes ici les moyens de recouvrement:
https://www.justice.fr/
A+
-1