Arriérés revalorisation pension alimentaire
Résolu
flantinis
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Mon ex a oublié de revalorisé la PA entre l'ordonnance de non conciliation et le divorce. Ceci a entraîné une différence de montant à aujourd'hui. Puis-je lui réclamer les réévaluations et jusqu'où puis-je remonter ? Y a-t-il une prescription au delà de 5ans ?
Merci
Mon ex a oublié de revalorisé la PA entre l'ordonnance de non conciliation et le divorce. Ceci a entraîné une différence de montant à aujourd'hui. Puis-je lui réclamer les réévaluations et jusqu'où puis-je remonter ? Y a-t-il une prescription au delà de 5ans ?
Merci
A voir également:
- Arriérés revalorisation pension alimentaire
- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Revalorisation rente at 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour..
le délai de prescription est de 5 ans..
Tente un accord amiable, joins les calculs (Il y a des outils sur le Net..). Précise qu'en cas d'échec tu fais effectuer un recouvrement (Avec les frais associés...)
Si pas d'accord possible tu regardes ici les moyens de recouvrement:
https://www.justice.fr/
A+
le délai de prescription est de 5 ans..
Tente un accord amiable, joins les calculs (Il y a des outils sur le Net..). Précise qu'en cas d'échec tu fais effectuer un recouvrement (Avec les frais associés...)
Si pas d'accord possible tu regardes ici les moyens de recouvrement:
https://www.justice.fr/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...