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3 réponses
Oui, mais il y a une astuce : trois ans pour l'administration (contrôles, rectifications, omissions...) et quatre ans si le Trésor est intervenu pendant la première période de prescription ou à compter de l'avis de mise en recouvrement.
Plus l'effet interruptif des commandements de payer pendant cette période quadriennale.
Mais effectivement.... sans nouvelles depuis longtemps, car dix ans, même dans ce dernier cas peu probable que la prescription n'ait pas joué son rôle.
Heureux homme !
Plus l'effet interruptif des commandements de payer pendant cette période quadriennale.
Mais effectivement.... sans nouvelles depuis longtemps, car dix ans, même dans ce dernier cas peu probable que la prescription n'ait pas joué son rôle.
Heureux homme !
Bonjour..
L'Art. L 274 du Livre des Procédures Fiscales indique une prescription de 4 ans.. Pour plus de détails se délecter de sa lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163120/2010-10-10/
Ta méthode va faire des envieux...
Si Impôts locaux voir L 173 :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180065/2010-10-10/
Taxes foncières L 175..
A+
PS: Si bien sûr pas d'acte interruptif!
L'Art. L 274 du Livre des Procédures Fiscales indique une prescription de 4 ans.. Pour plus de détails se délecter de sa lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163120/2010-10-10/
Ta méthode va faire des envieux...
Si Impôts locaux voir L 173 :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180065/2010-10-10/
Taxes foncières L 175..
A+
PS: Si bien sûr pas d'acte interruptif!
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