Annulation dettes fiscale

Dadou -  
 Gérard. -
Bonjour,

J'ai des impayés d'impôt datant de 10 ans. Les impôts peuvent ils toujours me les réclamer? si oui, s'annule ils au bout d'un certain temps ?

3 réponses

  1. Gérard.
     
    Oui, mais il y a une astuce : trois ans pour l'administration (contrôles, rectifications, omissions...) et quatre ans si le Trésor est intervenu pendant la première période de prescription ou à compter de l'avis de mise en recouvrement.
    Plus l'effet interruptif des commandements de payer pendant cette période quadriennale.

    Mais effectivement.... sans nouvelles depuis longtemps, car dix ans, même dans ce dernier cas peu probable que la prescription n'ait pas joué son rôle.
    Heureux homme !
    10
  3. Gérard.
     
    Impots locaux ?
    Impots sur le revenu ?
    Autres natures d'impositions ?
    -1

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