Faut-il refaire diagnostic Loi Carrez ?

Question

Bonjour, 
je souhaite vendre mon appartement.
Quand je l'ai acheté il y a 10 ans, le contrat de vente notarié a mentionné le nombre de mètres carrés mesurés précis.
Est-ce que je dois à nouveau faire passer un "expert" pour re-mesurer ou bien est-ce que la mention dans mon acte notarié suffit pour le prochain acte de vente ?

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Si dans le titre de propriété le métrage a été réalisé par un expert, vous pouvez le reprendre dans un nouveau compromis
SI vous êtes sûr et certain de la superficie, vous pouvez déclarer la même, mais s'il y a une erreur, ce sera pour votre pomme ...

lbigaret · Answer

Refaites la Loi Carrez.....ce serait une petite économie qui pourrait couter cher. Imaginons : vous vendez votre bien avec une surface que vous déclarez à x m².....l'acquéreur refait mesurer et trouve une différence de plus de 5%. Dand ce cas la diminution du prix lui est acquise et vous ne pouvez pas vous retourner sur l'assurance d'un quelconque professionnel car ce n'est pas vous qui avez mandaté celui qui a mesuré il y a 10 ans.

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