Loi et recours en matiére de DPE
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caloobaline
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dimanche 10 octobre 2010
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10 oct. 2010 à 11:39
ASTERGC - 10 oct. 2010 à 23:27
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2 réponses
Malheureusement, j'ai bien peur qu'à part lui faire de la mauvaise pub, vous ne puissiez rien faire sur ce manquement précis : Code de la Construction et de l'Habitation Article L271-4.
Par contre le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT2005.
Votre constructeur est tenu, dans les trente jours qui suivent la fin du chantier, de remplir un imprimé attestant de l'achèvement des travaux de la maison. Cette déclaration doit être adressée en trois exemplaires à la mairie par lettre recommandée. Ensuite le Maire (ou le préfet, si votre commune n'a pas de PLU) doit délivrer le Certificat de conformité (dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux) qui assure que les travaux exécutés sont conformes aux prescriptions du permis de construire qui a été déposé et, le cas échéant, au règlement de lotissement.
Si vous n'obtenez pas ce certificat, vous pourrez malgré tout habiter votre maison... mais sachez qu'une « non » délivrance de ce document constitue une infraction passible de sanctions administratives ou financières, voire de poursuites judiciaires.
Il me semble que pour délivrer ce certificat, l'autorité demande une attestation de conformité RT2005, à vérifier. Il existe malheureusement des constructeurs continuent de construire en faisant abvstraction de cette réglementation. SI cela est votre cas vous pouvez le poursuivre en justice pour qu'il vous fournisse un bien conforme à la réglementation tehrmique à laquelle il est soumis.
Par contre le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT2005.
Votre constructeur est tenu, dans les trente jours qui suivent la fin du chantier, de remplir un imprimé attestant de l'achèvement des travaux de la maison. Cette déclaration doit être adressée en trois exemplaires à la mairie par lettre recommandée. Ensuite le Maire (ou le préfet, si votre commune n'a pas de PLU) doit délivrer le Certificat de conformité (dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux) qui assure que les travaux exécutés sont conformes aux prescriptions du permis de construire qui a été déposé et, le cas échéant, au règlement de lotissement.
Si vous n'obtenez pas ce certificat, vous pourrez malgré tout habiter votre maison... mais sachez qu'une « non » délivrance de ce document constitue une infraction passible de sanctions administratives ou financières, voire de poursuites judiciaires.
Il me semble que pour délivrer ce certificat, l'autorité demande une attestation de conformité RT2005, à vérifier. Il existe malheureusement des constructeurs continuent de construire en faisant abvstraction de cette réglementation. SI cela est votre cas vous pouvez le poursuivre en justice pour qu'il vous fournisse un bien conforme à la réglementation tehrmique à laquelle il est soumis.
Utilisateur anonyme
10 oct. 2010 à 11:51
10 oct. 2010 à 11:51
bonjour :allez voir une association de consommateurs telle que le CLCV, ils vous aideront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...