Contester acte notarié

Résolu
kev - 9 oct. 2010 à 20:46
 Trajan - 9 oct. 2010 à 23:08
Bonjour, Ma fille et son concubin ont acheté un pavillon en 1998 Aujourd'hui ils se séparent. L'apport de ma fille était de 500000 fr et lui 50000 fr puis un emprunt Le notaire sur l'acte précise 70% et 30% Son concubin aujourd'hui conteste cet acte et de ce fait refuse que ma fille achète cette maison étant de plus prioritaire sur un étranger. Elle garde les 2 enfants. Quels sont ses droits. Un conseil lui ferait beaucoup de bien car elle craque devant tant de méchancetés. Merci Mme R

1 réponse

Les actes authentiques ( = actes notariés) font foi sauf inscription en faux! C'est du béton armé!

Pour le reste (sortie d'indivision, etc) faut voir les éléments concrets du dossier ( => avocat )
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