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Donation d'une maison à ma fille unique

zelie123 - 9 oct. 2010 à 17:08
murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 11 juin 2015 à 01:31
Bonjour,
lors de la donation d'une maison à ma fille unique
faut il signaler et afficher cet acte surle terrain
pendant deux mois avant la signature ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
9 oct. 2010 à 19:24
Absolument pas !
Vous avez juste à faire rédiger un acte par un notaire et à payer les frais.
8
Réponse 2 / 2
nalou09 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015
9 juin 2015 à 17:42
combien cela ma coutera t-il aux impots et notaire. merci
0
murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 3
11 juin 2015 à 01:31
ça dépend de la valeur de la maison, de qui est le ou les propriétaires de la maison, y a t-il une réserve d'usufruit ?
impossible de vous répondre sans plus de précision
0

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