Valeur du compromis de vente
mimi59
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté un bien immobilier. Le compromis mentionne un immeuble à usage mixte d'habitation et professionelle tandis que l'acte définitif mentionne un immeuble. Les services techniques de la mairie nous affirme qu'il n'exite pas d'habitation dans cet immeuble car zone classée artisanale. Pouvez-vous me dire quel est le document le plus important est-ce le compromis ou l'acte de vente. merci pour vos réponses
j'ai acheté un bien immobilier. Le compromis mentionne un immeuble à usage mixte d'habitation et professionelle tandis que l'acte définitif mentionne un immeuble. Les services techniques de la mairie nous affirme qu'il n'exite pas d'habitation dans cet immeuble car zone classée artisanale. Pouvez-vous me dire quel est le document le plus important est-ce le compromis ou l'acte de vente. merci pour vos réponses
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