Question sur interdiction de chequier
alyson
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
j ai une question a vous posez nous avons emit des cheques alors qu enous etions interdit d emetre des cheques j ai appeller mes creanciers pour leur dire de ne pas encaisser les cheques mais c etait trop tard c etait dela fait ils ont ete presenter en banque que peu t il se passer?j ai telephoner a mes creanciers mais c etait trop tard les cheques ont ete presenter alors que se n etait pas dans notre intention merci
j ai une question a vous posez nous avons emit des cheques alors qu enous etions interdit d emetre des cheques j ai appeller mes creanciers pour leur dire de ne pas encaisser les cheques mais c etait trop tard c etait dela fait ils ont ete presenter en banque que peu t il se passer?j ai telephoner a mes creanciers mais c etait trop tard les cheques ont ete presenter alors que se n etait pas dans notre intention merci
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1 réponse
La banque déclarera à la Banque de France ces infractions à une "interdiction d'émettre" même si ces chèques sont payés par la banque :
Conséquence :
- frais bancaires,
- si les chèques ne sont pas payés : prolongation de l'interdiction,
- en cas de répétitions peut être prononcée une interdiction judicaire qui peut légalement s'accompagner d'une amende.
Vous étiez tenus de restituer vos formules de chèques à votre banque.
Conséquence :
- frais bancaires,
- si les chèques ne sont pas payés : prolongation de l'interdiction,
- en cas de répétitions peut être prononcée une interdiction judicaire qui peut légalement s'accompagner d'une amende.
Vous étiez tenus de restituer vos formules de chèques à votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...