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1 réponse
La banque déclarera à la Banque de France ces infractions à une "interdiction d'émettre" même si ces chèques sont payés par la banque :
Conséquence :
- frais bancaires,
- si les chèques ne sont pas payés : prolongation de l'interdiction,
- en cas de répétitions peut être prononcée une interdiction judicaire qui peut légalement s'accompagner d'une amende.
Vous étiez tenus de restituer vos formules de chèques à votre banque.
Conséquence :
- frais bancaires,
- si les chèques ne sont pas payés : prolongation de l'interdiction,
- en cas de répétitions peut être prononcée une interdiction judicaire qui peut légalement s'accompagner d'une amende.
Vous étiez tenus de restituer vos formules de chèques à votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...