Urgent Besoin de votre aide chéques
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lucif78190
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lucif78190 Messages postés 362 Statut Membre -
lucif78190 Messages postés 362 Statut Membre -
Bonjour,
Je fais appel a vous car j'ai un soucie. Y'a quelque temps, j'ai fait des cheque impayé 1 de 429€ et un de 25€ passé. Je voulais quelle sont les délais pour que les chéques impayé ne soit plus a ma charge. Moi ont ma dit 1 ans et 3 jours.
Pouvez vous me renseigner car je suis sans revenu actuellement.
Merci d'avance.
Je fais appel a vous car j'ai un soucie. Y'a quelque temps, j'ai fait des cheque impayé 1 de 429€ et un de 25€ passé. Je voulais quelle sont les délais pour que les chéques impayé ne soit plus a ma charge. Moi ont ma dit 1 ans et 3 jours.
Pouvez vous me renseigner car je suis sans revenu actuellement.
Merci d'avance.
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2 réponses
Deux délais de prescription :
- une année (et non " + trois jours») qui découle de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier (action du porteur contre le tiré) qui ne permet plus d'encaisser le chèque par les circuits bancaires,
- cinq années, nouveau délai de prescription issu de la réforme du 18.06.2008 et de l'article 2224 nouveau du code civil. Il s'agit dans ce cas d'une action directe du porteur contre le tireur.
- une année (et non " + trois jours») qui découle de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier (action du porteur contre le tiré) qui ne permet plus d'encaisser le chèque par les circuits bancaires,
- cinq années, nouveau délai de prescription issu de la réforme du 18.06.2008 et de l'article 2224 nouveau du code civil. Il s'agit dans ce cas d'une action directe du porteur contre le tireur.
Par ce que ses vraie que je suis sans ressource, je ne peut donc pas régularisé ce que je doit. En plus j'ai mes frais de justice a payer suite a une condamnation penal plus 800€ passé aux tresors publique donc ses énorme. Je ne sais pas du tout ce que je dois faire comme démarche la dessus. Je suis peru.
La législation juridique et financière évolue en permanence...