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Pas de copie du compromis de vente

virginie73 - 8 oct. 2010 à 18:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 oct. 2010 à 21:36
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain aujourd'hui et le notaire ne nous a pas donné de copie car il nous a dis qu'il fallait le notifier. Est ce normal que nous n'ayons pas droit à une copie tout de suite ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 oct. 2010 à 21:36
Bonsoir
Oui c'est normal, le notaire va vous l'envoyer ( à vous et à votre conjoint) par LAR , vous aurez alors le délai de rétractation de 7 jours qui débutera à la date de première présentation du courrier
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