Y a t-il fraude à la caf?
Résolu
tlinda
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ninidu13011 -
ninidu13011 -
Bonjour,
Depuis mars 2005 nous avons emménagé dans une maison de village dont nous sommes propriétaires. Le rez-de-chaussée est composé d'un garage (désigné comme tel dans le règlement de corpropriété. Ce garage aménagé en studio et a été occupé successivement par 6 locataires depuis septembre 2005, le prix de la location étant entre 380 et 420 € charges comprises. La majeure partie de ces locataires ont bénéficié de prestations de la Caf telles les allocations logement. Or la location de ce local qui n'est pas aux normes d'hygiène et de sécurité n'est référencé sur aucun registre comme étant un studio. Effectivement après vérification auprès de la Mairie du village, aucun permis de construire n'a été déposé ou accordé pour le transformer en studio. La propriétaire at-elle le droit de louer ainsi un bien qui n'est référencé nulle part? Est-ce qu'il y a fraude à la caf? Peut-on faire un bail pour un studio qui en fait n'en est pas un? Que puis-je faire auprès de la Mairie pour faire cesser cette situation illégale? Je m'apprête à faire un courrier à la CAf pour signaler ce qui me semble être un abus, que me conseillez-vous?
Depuis mars 2005 nous avons emménagé dans une maison de village dont nous sommes propriétaires. Le rez-de-chaussée est composé d'un garage (désigné comme tel dans le règlement de corpropriété. Ce garage aménagé en studio et a été occupé successivement par 6 locataires depuis septembre 2005, le prix de la location étant entre 380 et 420 € charges comprises. La majeure partie de ces locataires ont bénéficié de prestations de la Caf telles les allocations logement. Or la location de ce local qui n'est pas aux normes d'hygiène et de sécurité n'est référencé sur aucun registre comme étant un studio. Effectivement après vérification auprès de la Mairie du village, aucun permis de construire n'a été déposé ou accordé pour le transformer en studio. La propriétaire at-elle le droit de louer ainsi un bien qui n'est référencé nulle part? Est-ce qu'il y a fraude à la caf? Peut-on faire un bail pour un studio qui en fait n'en est pas un? Que puis-je faire auprès de la Mairie pour faire cesser cette situation illégale? Je m'apprête à faire un courrier à la CAf pour signaler ce qui me semble être un abus, que me conseillez-vous?
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3 réponses
bonsoir,
je ne comprends pas bien, est vous qui est propriétaire de ce bien?
si le bien n'est référencé nul part, la meilleure solution de le savoir est d'aller voir aux impots s'il est déclaré
je ne comprends pas bien, est vous qui est propriétaire de ce bien?
si le bien n'est référencé nul part, la meilleure solution de le savoir est d'aller voir aux impots s'il est déclaré
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