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6 réponses
Utilisateur anonyme
8 oct. 2010 à 07:44
8 oct. 2010 à 07:44
bonjour : est-ce un bailleur privé ??? combien y a-t-il de logements dans l'immeuble ???
Normalement, il ne peut rien facturer s'il le fait lui-même. Pour pouvoir facturer, il faudrait qu'il fasse faire le nettoyage par une société de nettoyage et qu'il ait une facture.
Normalement, il ne peut rien facturer s'il le fait lui-même. Pour pouvoir facturer, il faudrait qu'il fasse faire le nettoyage par une société de nettoyage et qu'il ait une facture.
Bonjour,
comme indiqué dans mon post, le bailleur est un organisme HLM donc plus ou moins public.
Concernant le nettoyage je n'ai aucune information sur le fait que ce soit une société externe ou pas mais:
- le nettoyage prévu avait été fait dans la semaine
- l'avertissement comme quoi, pour lui, ce n'etait pas fait a été deposé le jour meme de l'intervention de la soit disante société
- le delais donné pour y remedier est trop court pour faire quoi que ce soit (déposé après mon depart de la maison vers 8h et demandant un nettoyage avant midi.
cdt
tempusus
comme indiqué dans mon post, le bailleur est un organisme HLM donc plus ou moins public.
Concernant le nettoyage je n'ai aucune information sur le fait que ce soit une société externe ou pas mais:
- le nettoyage prévu avait été fait dans la semaine
- l'avertissement comme quoi, pour lui, ce n'etait pas fait a été deposé le jour meme de l'intervention de la soit disante société
- le delais donné pour y remedier est trop court pour faire quoi que ce soit (déposé après mon depart de la maison vers 8h et demandant un nettoyage avant midi.
cdt
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BarbieTM
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8 oct. 2010 à 09:25
8 oct. 2010 à 09:25
Bonjour,
Il s'agit de nettoyage des communs ?
Il peuvent vous facturer (c'est une charge récupérable), mais en justifiant par facture (il faut que ce soit fait par une entreprise donc).
Il s'agit de nettoyage des communs ?
Il peuvent vous facturer (c'est une charge récupérable), mais en justifiant par facture (il faut que ce soit fait par une entreprise donc).
Bonjour,
vous voulez dire qu'ils n'ont à justifier de rien? en gros ils peuvent dire "demain une entreprise viendra et vous serez facturé" et n'ont de compte à rendre à personne? Si tel est le cas je commence à comprendre pourquoi il y a tant d'abus!!
Pouvez vous preciser la source de vos informations? (code civil? d'ou viens l'info?)
merci
cdt
tempusus
vous voulez dire qu'ils n'ont à justifier de rien? en gros ils peuvent dire "demain une entreprise viendra et vous serez facturé" et n'ont de compte à rendre à personne? Si tel est le cas je commence à comprendre pourquoi il y a tant d'abus!!
Pouvez vous preciser la source de vos informations? (code civil? d'ou viens l'info?)
merci
cdt
tempusus
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Utilisateur anonyme
8 oct. 2010 à 09:49
8 oct. 2010 à 09:49
bonjour : un bailleur privé ne pourrait pas facturer s'il fait le travail lui-même, mais l'office d'HLM doit pouvoir puisqu'ils ont du personnel, ils doivent pouvoir facturer.
Donc, c'est à vous d'aller vous expliquer pour qu'au moins ça ne se reproduise plus, en expliquant que vous ne pouvez le faire qu'en dehors des horaires de travail.
Donc, c'est à vous d'aller vous expliquer pour qu'au moins ça ne se reproduise plus, en expliquant que vous ne pouvez le faire qu'en dehors des horaires de travail.
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8 oct. 2010 à 09:53
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vous voulez dire qu'ils n'ont à justifier de rien?
Non, relisez bien : on vous dit justement qu'il doit justifier, par facture.
Mais il s'agit bien d'une charge récupérable...
Voici l'article de la loi de 89 concernant les charges :
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Voici la liste détaillée des charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
Non, relisez bien : on vous dit justement qu'il doit justifier, par facture.
Mais il s'agit bien d'une charge récupérable...
Voici l'article de la loi de 89 concernant les charges :
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Voici la liste détaillée des charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
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