Qui est le tuteur légal en cas de divorce ?
Nina
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7 oct. 2010 à 23:08
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 8 oct. 2010 à 08:22
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1 réponse
bouledeneige6
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8 oct. 2010 à 08:22
8 oct. 2010 à 08:22
Bonjour,
Si votre ex a le bénéfice de l'autorité parentale avec vous il doit apposer sa signature pour tous les documents importants.
Toutes les décisions importantes doivent dans ce cas être prises à deux.
Cordialement
Si votre ex a le bénéfice de l'autorité parentale avec vous il doit apposer sa signature pour tous les documents importants.
Toutes les décisions importantes doivent dans ce cas être prises à deux.
Cordialement
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