Conventions entre la france et les etats unis
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
mon mari ne me paye plus de pension alimentaire depuis 4 mois mais c'est installé definitivement aux etats unis.Y a t'il une conventions entre la france et les etats unis, pour l'obliger a payer sa pension?
mon mari ne me paye plus de pension alimentaire depuis 4 mois mais c'est installé definitivement aux etats unis.Y a t'il une conventions entre la france et les etats unis, pour l'obliger a payer sa pension?
1 réponse
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Bonjour..
Voir la Convention de New York du 20 Juin 1956 (Ratifiée par la France le 24 Juin 56 mais publiée au J.O seulement en 1960..)
https://www.service-public.fr
https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_network_in_civil_and_commercial_matters-21-fr.do
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/conseils-aux-familles_3104/pensions-alimentaires-etranger_1425/presentation-convention-new-york_82913.html
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...