Acheteur suisse décédé ayant acheté en France
Lara
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon acquéreur est décédé 10 jours avant la remise des clés et signature définitive, les héritiers ne veulent pas acheter, mais ont-il le droit de simplement signer un papier pour dire qu'ils ne veulent pas acheter?
Mon défunt acheteur n'a pas eu recours à un prêt, il est divorcé et a 2 filles et un frère, aurais-je droit à une quelconque indémnité?
Voilà pour mon cas, merci de vos éclaircissements.
Mon acquéreur est décédé 10 jours avant la remise des clés et signature définitive, les héritiers ne veulent pas acheter, mais ont-il le droit de simplement signer un papier pour dire qu'ils ne veulent pas acheter?
Mon défunt acheteur n'a pas eu recours à un prêt, il est divorcé et a 2 filles et un frère, aurais-je droit à une quelconque indémnité?
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