Reconnaitre ma fille comment faire
yann
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7 oct. 2010 à 15:04
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 7 oct. 2010 à 15:24
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 7/10/2010 à 15:26
Modifié par 58Sab le 7/10/2010 à 15:26
bonjour
lisez ceci
La reconnaissance peut également être effectuée à la mairie du lieu où l'enfant est né, à l'occasion de sa déclaration de naissance. Elle est alors directement mentionnée sur ce dernier document. Si elle n'a lieu ni avant ni lors de la venue au monde, il est encore possible d'y procéder pendant toute la vie de l'enfant (et même après sa mort).Il suffit de présenter à l'officier d'état civil de la mairie de son choix un extrait d'acte de naissance de l'enfant si possible (et le livret de famille s'il a déjà été reconnu par l'un de ses parents) et pièce d'identité.
en revanche vous n'aurez pas l'autorité parentale
.si l'enfant n'a été reconnu que par l'un de ses parents
pendant sa première année, c'est celui-ci qui exerce seul l'autorité parentale. En cas de reconnaissance tardive (c'est-à-dire plus d'un an après la naissance) par l'autre parent, l'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun si les parents font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où réside l'enfant.
https://www.service-public.fr#N100BC
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
lisez ceci
La reconnaissance peut également être effectuée à la mairie du lieu où l'enfant est né, à l'occasion de sa déclaration de naissance. Elle est alors directement mentionnée sur ce dernier document. Si elle n'a lieu ni avant ni lors de la venue au monde, il est encore possible d'y procéder pendant toute la vie de l'enfant (et même après sa mort).Il suffit de présenter à l'officier d'état civil de la mairie de son choix un extrait d'acte de naissance de l'enfant si possible (et le livret de famille s'il a déjà été reconnu par l'un de ses parents) et pièce d'identité.
en revanche vous n'aurez pas l'autorité parentale
.si l'enfant n'a été reconnu que par l'un de ses parents
pendant sa première année, c'est celui-ci qui exerce seul l'autorité parentale. En cas de reconnaissance tardive (c'est-à-dire plus d'un an après la naissance) par l'autre parent, l'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun si les parents font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où réside l'enfant.
https://www.service-public.fr#N100BC
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...