Liquidation de communauté après divorce
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Marie -
Marie -
Bonjour,
La chambre des Notaires a nommé un Office Notarial afin de liquider la communauté de biens.
D'un commun accord les époux désirent changer de Notaire.
La chambre des Notaires dit de se renseigner auprès du Tribunal.
Le Tribunal ne sait pas renseigner, ou dit "demander l'intervention des avocats respectifs afin d'établir une requête.....".
Quelle est la procédure exacte?
Merci pour votre réponse.
La chambre des Notaires a nommé un Office Notarial afin de liquider la communauté de biens.
D'un commun accord les époux désirent changer de Notaire.
La chambre des Notaires dit de se renseigner auprès du Tribunal.
Le Tribunal ne sait pas renseigner, ou dit "demander l'intervention des avocats respectifs afin d'établir une requête.....".
Quelle est la procédure exacte?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
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3 réponses
Le notaire commis agit par délégation de jusice.
A partir du moment ou la chambre des notaires l'a désigné, seule une autre décision de jusice peut permettre d'en désigner un autre.
Les avocats doivent alors effectivement déposer une requête auprès du tribunal pour demander la "commission" d'un autre notaire.
Dans la mesure ou vous étiez tous les deux d'accord sur le choix d'un notaire déterminé, il est regrettable que cette nomination n'ait pas été demandée dans le cadre de la procédure. Celà aurait évité une perte de temps et des frais de procédure supplémentaires
A partir du moment ou la chambre des notaires l'a désigné, seule une autre décision de jusice peut permettre d'en désigner un autre.
Les avocats doivent alors effectivement déposer une requête auprès du tribunal pour demander la "commission" d'un autre notaire.
Dans la mesure ou vous étiez tous les deux d'accord sur le choix d'un notaire déterminé, il est regrettable que cette nomination n'ait pas été demandée dans le cadre de la procédure. Celà aurait évité une perte de temps et des frais de procédure supplémentaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de la procédure de divorce, la question du choix du Notaire n'a pas été évoquée.
Nous avons reçu un courrier bien longtemps après le prononcé du divorce.
Cordialement.
j'ai lu votre commentaire et j'ai une question qui ressemble à votre réponse.
comme mon ex et moi-meme n'étions pas d'accord sur le notaire pour la liquidation suite à notre divorce, il a été nommé un notaire d'office seulement mon problème c'est que ce notaire nommé est celui de mon ex. que puis-je faire ?
merci pour votre réponse