Liquidation de communauté après divorce
Bonjour,
La chambre des Notaires a nommé un Office Notarial afin de liquider la communauté de biens.
D'un commun accord les époux désirent changer de Notaire.
La chambre des Notaires dit de se renseigner auprès du Tribunal.
Le Tribunal ne sait pas renseigner, ou dit "demander l'intervention des avocats respectifs afin d'établir une requête.....".
Quelle est la procédure exacte?
Merci pour votre réponse.
La chambre des Notaires a nommé un Office Notarial afin de liquider la communauté de biens.
D'un commun accord les époux désirent changer de Notaire.
La chambre des Notaires dit de se renseigner auprès du Tribunal.
Le Tribunal ne sait pas renseigner, ou dit "demander l'intervention des avocats respectifs afin d'établir une requête.....".
Quelle est la procédure exacte?
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Le notaire commis agit par délégation de jusice.
A partir du moment ou la chambre des notaires l'a désigné, seule une autre décision de jusice peut permettre d'en désigner un autre.
Les avocats doivent alors effectivement déposer une requête auprès du tribunal pour demander la "commission" d'un autre notaire.
Dans la mesure ou vous étiez tous les deux d'accord sur le choix d'un notaire déterminé, il est regrettable que cette nomination n'ait pas été demandée dans le cadre de la procédure. Celà aurait évité une perte de temps et des frais de procédure supplémentaires-
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bonjour
j'ai lu votre commentaire et j'ai une question qui ressemble à votre réponse.
comme mon ex et moi-meme n'étions pas d'accord sur le notaire pour la liquidation suite à notre divorce, il a été nommé un notaire d'office seulement mon problème c'est que ce notaire nommé est celui de mon ex. que puis-je faire ?
merci pour votre réponse -
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@NDivorce pour faute et Marie sous le régime de séparation de biens. Pas de bien plus de dette le notaire va séparer quoi chacun a repris ses billes. Les comptes ont été séparés. Plus rien en commun
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Bonjour,
S'agit-il d'un divorce par consentement mutuel?
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN -
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Bonjour,
Ne pas tenir compte de ma question.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...