Date de debut de preavis
jessica
-
7 oct. 2010 à 10:17
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 oct. 2010 à 15:27
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jaqot
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7 oct. 2010 à 10:19
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bonjour , c est à la date de reception du courrier par le bailleur que le préavis démarre , donc le 23 !! cdlt
BarbieTM
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7 oct. 2010 à 15:27
7 oct. 2010 à 15:27
Bonjour,
Non, blux, dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, c'est différent : c'est bien la date à laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
D'où l'obligation pour certains locataires depasser via huissier pour donner leur congé, lorsque le bailleur ne va pas chercher le courrier !
Non, blux, dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, c'est différent : c'est bien la date à laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
D'où l'obligation pour certains locataires depasser via huissier pour donner leur congé, lorsque le bailleur ne va pas chercher le courrier !
blux
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7 oct. 2010 à 10:23
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Salut,
ton courrier a été envoyé en lettre simple ou avec AR ?
ton courrier a été envoyé en lettre simple ou avec AR ?
oui oui je l'ai envoyé avec ar
blux
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7 oct. 2010 à 11:09
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Donc, c'est la date de première présentation (et non la date à laquelle le pli a été récupéré) qui fait foi, si tu as annoncé un préavis 'à compter de ce jour'.
jaqot
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7 oct. 2010 à 15:23
7 oct. 2010 à 15:23
bonjour , blux , art 15 dit " le préavis court à compter du jour de la reception de la lettre recommandée......donc à compter du 23
7 oct. 2010 à 10:25