Date de debut de preavis

jessica -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai daté mon courrier de preavis le 7 septembre le courrier a seulement été recuperé le 23 septembre, a quel date mon preavis prend t il effet? et pourquoi m'indique t elle que je n'ai pas indiqué clairement la date de mon congé?
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4 réponses

jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , c est à la date de reception du courrier par le bailleur que le préavis démarre , donc le 23 !! cdlt
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jessica
 
merci c'est ce que je pensai
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Non, blux, dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, c'est différent : c'est bien la date à laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
D'où l'obligation pour certains locataires depasser via huissier pour donner leur congé, lorsque le bailleur ne va pas chercher le courrier !
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blux Messages postés 27918 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 668
 
Salut,

ton courrier a été envoyé en lettre simple ou avec AR ?
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jessica
 
oui oui je l'ai envoyé avec ar
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blux Messages postés 27918 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 668
 
Donc, c'est la date de première présentation (et non la date à laquelle le pli a été récupéré) qui fait foi, si tu as annoncé un préavis 'à compter de ce jour'.
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , blux , art 15 dit " le préavis court à compter du jour de la reception de la lettre recommandée......donc à compter du 23
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