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Date de debut de preavis

jessica - 7 oct. 2010 à 10:17
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 oct. 2010 à 15:27
Bonjour, j'ai daté mon courrier de preavis le 7 septembre le courrier a seulement été recuperé le 23 septembre, a quel date mon preavis prend t il effet? et pourquoi m'indique t elle que je n'ai pas indiqué clairement la date de mon congé?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
7 oct. 2010 à 10:19
bonjour , c est à la date de reception du courrier par le bailleur que le préavis démarre , donc le 23 !! cdlt
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jessica
7 oct. 2010 à 10:25
merci c'est ce que je pensai
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Réponse 2 / 4
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
7 oct. 2010 à 15:27
Bonjour,

Non, blux, dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, c'est différent : c'est bien la date à laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
D'où l'obligation pour certains locataires depasser via huissier pour donner leur congé, lorsque le bailleur ne va pas chercher le courrier !
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Réponse 3 / 4
blux Messages postés 26461 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 2 315
7 oct. 2010 à 10:23
Salut,

ton courrier a été envoyé en lettre simple ou avec AR ?
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Réponse 4 / 4
jessica
7 oct. 2010 à 10:25
oui oui je l'ai envoyé avec ar
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blux Messages postés 26461 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 2 315
7 oct. 2010 à 11:09
Donc, c'est la date de première présentation (et non la date à laquelle le pli a été récupéré) qui fait foi, si tu as annoncé un préavis 'à compter de ce jour'.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
7 oct. 2010 à 15:23
bonjour , blux , art 15 dit " le préavis court à compter du jour de la reception de la lettre recommandée......donc à compter du 23
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