Date de debut de preavis

jessica -  
Bonjour, j'ai daté mon courrier de preavis le 7 septembre le courrier a seulement été recuperé le 23 septembre, a quel date mon preavis prend t il effet? et pourquoi m'indique t elle que je n'ai pas indiqué clairement la date de mon congé?

4 réponses

  1. jaqot
    bonjour , c est à la date de reception du courrier par le bailleur que le préavis démarre , donc le 23 !! cdlt
    1. jessica
      merci c'est ce que je pensai
  2. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Non, blux, dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, c'est différent : c'est bien la date à laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
    D'où l'obligation pour certains locataires depasser via huissier pour donner leur congé, lorsque le bailleur ne va pas chercher le courrier !
    1. blux Modérateur
      Salut,

      ton courrier a été envoyé en lettre simple ou avec AR ?
      1. jessica
        oui oui je l'ai envoyé avec ar
        1. blux Modérateur
          Donc, c'est la date de première présentation (et non la date à laquelle le pli a été récupéré) qui fait foi, si tu as annoncé un préavis 'à compter de ce jour'.
        2. jaqot
          bonjour , blux , art 15 dit " le préavis court à compter du jour de la reception de la lettre recommandée......donc à compter du 23

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