Viabilisation

sonic -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je souhaite vendre un terrain à proximité duquel je veux amener l'eau et l'électricité ; le propriétaire du terrain/voisin s'est emmené l'eau et l'électricité DEPUIS PEU, je n'aurai donc plus qu'à effectuer mes branchements à partir des conduites aménagées par ce dernier, MAIS dois-je L'INDEMNISER de quelque-chose par rapport au fait qu'il est subi les frais de viabilisation de son terrain et que moi je n'ai plus qu'à tirer des branchements sur les conduites arrivant donc maintenant tout près de mon terrain ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
bonjour ;

OUI ça s'apelle un droit de suite ( dégressif au fil des années )
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