A voir également:
- Interdiction bancaire
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Non respect interdiction d'entrer en contact forum ✓ - Forum Justice
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
2 réponses
bonjour,
il faut savoir que depuis le 2 juillet 2010 la loi a changé pour les chèques impayés.
En effet si une provision sur compte est faite ou si le ou les chèques ont été payés il n y a plus de pénalité de levée(timbres fiscaux),cette loi a un effet retroactif.
Il suffit de ramener le ou les chèques preuve de leur régularisation ou la preuve d un compte approvisionné pour que la banque de france lève aussitôt l interdit bancaire.
En ce qui conserne le plan de surendettemnt il sera levé dès lors que vous apporterez la lettre de solde de tout compte de votre ou vos créanciers ,preuve que vous avez règler la totalité de la dette,à la banque de France.
Si votre situation a évolué vous pouvez rembourser plus vite ce qui acclèrera votre déffichage si tant est que vous apportiez la preuve de vos régularisations.
j espère avoir répondu à votre question
il faut savoir que depuis le 2 juillet 2010 la loi a changé pour les chèques impayés.
En effet si une provision sur compte est faite ou si le ou les chèques ont été payés il n y a plus de pénalité de levée(timbres fiscaux),cette loi a un effet retroactif.
Il suffit de ramener le ou les chèques preuve de leur régularisation ou la preuve d un compte approvisionné pour que la banque de france lève aussitôt l interdit bancaire.
En ce qui conserne le plan de surendettemnt il sera levé dès lors que vous apporterez la lettre de solde de tout compte de votre ou vos créanciers ,preuve que vous avez règler la totalité de la dette,à la banque de France.
Si votre situation a évolué vous pouvez rembourser plus vite ce qui acclèrera votre déffichage si tant est que vous apportiez la preuve de vos régularisations.
j espère avoir répondu à votre question
7 oct. 2010 à 23:14