Preavis location
Résolu
cynt
-
6 oct. 2010 à 20:25
martine336 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 - 31 oct. 2011 à 15:02
martine336 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 - 31 oct. 2011 à 15:02
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3 réponses
martine336
Messages postés
12
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mardi 20 septembre 2011
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3 janvier 2012
6
31 oct. 2011 à 15:02
31 oct. 2011 à 15:02
Le préavis location d'un logement est de 3 mois mais vous avez la possibilité de le réduire à 1 mois si vous remplissez une des conditions suivantes :
- La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
- La mutation, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
- Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
- Avoir obtenu récemment son premier emploi.
- Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
- Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
- La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
- La mutation, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
- Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
- Avoir obtenu récemment son premier emploi.
- Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
- Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.