Donnation parts sci sans frais
maeva
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Avec mon concubin nous avons crée une SCI immobilière afin d acheter un appartement mon conjoint veux me céder gratuitement es parts nous voulons éviter de payer des frais j ai un ami qui nous a conseiller de noter sur un papier blanc comme quoi que mon ami me cède ces part et que je le réglerai dans 5 ans ou plus le capital de la société est fixe a la somme de 144000m€ mon ami a un apport numéraire de 108000me et moi de 36000m€ le capital est divise en 1440 parts de 100€ chacune numérote de 1 a 1440 mon ami a 1080 parts et moi 361 parts.
J ai pas les moyens de payer les frais que demande l état je cherche une solution.
En attente d une réponse cordialement.
Bonjour,
Avec mon concubin nous avons crée une SCI immobilière afin d acheter un appartement mon conjoint veux me céder gratuitement es parts nous voulons éviter de payer des frais j ai un ami qui nous a conseiller de noter sur un papier blanc comme quoi que mon ami me cède ces part et que je le réglerai dans 5 ans ou plus le capital de la société est fixe a la somme de 144000m€ mon ami a un apport numéraire de 108000me et moi de 36000m€ le capital est divise en 1440 parts de 100€ chacune numérote de 1 a 1440 mon ami a 1080 parts et moi 361 parts.
J ai pas les moyens de payer les frais que demande l état je cherche une solution.
En attente d une réponse cordialement.
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1 réponse
"Céder gratuitement" = donner !
Un don manuel de parts de SCi est impossible, il faut un acte notarié.
Pour ce qui est des frais, vous êtes des tiers donc des droits de mutation à 60%, probablement réduit à 30% du fait de votre âge + droit d'enregistrement
Il n'y a pas de solution miracle malheureusement...
Un don manuel de parts de SCi est impossible, il faut un acte notarié.
Pour ce qui est des frais, vous êtes des tiers donc des droits de mutation à 60%, probablement réduit à 30% du fait de votre âge + droit d'enregistrement
Il n'y a pas de solution miracle malheureusement...