Donnation parts sci sans frais
maeva
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indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Avec mon concubin nous avons crée une SCI immobilière afin d acheter un appartement mon conjoint veux me céder gratuitement es parts nous voulons éviter de payer des frais j ai un ami qui nous a conseiller de noter sur un papier blanc comme quoi que mon ami me cède ces part et que je le réglerai dans 5 ans ou plus le capital de la société est fixe a la somme de 144000m€ mon ami a un apport numéraire de 108000me et moi de 36000m€ le capital est divise en 1440 parts de 100€ chacune numérote de 1 a 1440 mon ami a 1080 parts et moi 361 parts.
J ai pas les moyens de payer les frais que demande l état je cherche une solution.
En attente d une réponse cordialement.
Bonjour,
Avec mon concubin nous avons crée une SCI immobilière afin d acheter un appartement mon conjoint veux me céder gratuitement es parts nous voulons éviter de payer des frais j ai un ami qui nous a conseiller de noter sur un papier blanc comme quoi que mon ami me cède ces part et que je le réglerai dans 5 ans ou plus le capital de la société est fixe a la somme de 144000m€ mon ami a un apport numéraire de 108000me et moi de 36000m€ le capital est divise en 1440 parts de 100€ chacune numérote de 1 a 1440 mon ami a 1080 parts et moi 361 parts.
J ai pas les moyens de payer les frais que demande l état je cherche une solution.
En attente d une réponse cordialement.
1 réponse
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"Céder gratuitement" = donner !
Un don manuel de parts de SCi est impossible, il faut un acte notarié.
Pour ce qui est des frais, vous êtes des tiers donc des droits de mutation à 60%, probablement réduit à 30% du fait de votre âge + droit d'enregistrement
Il n'y a pas de solution miracle malheureusement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...