Licenciement pour maladie professionnelle
Résolu
cesar
-
5 oct. 2010 à 15:37
Mahdia62 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018 - 3 nov. 2018 à 19:47
Mahdia62 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018 - 3 nov. 2018 à 19:47
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2 réponses
58Sab
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mardi 25 août 2009
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Modifié par 58Sab le 5/10/2010 à 16:04
Modifié par 58Sab le 5/10/2010 à 16:04
bonjour
pour les indemnités légales (sauf si votre convention prévoit mieux) c'est :
1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté
et c'est doublé si c'est dûe à une maladie pro ou accident de travail
pour le préavis
le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
pour les indemnités légales (sauf si votre convention prévoit mieux) c'est :
1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté
et c'est doublé si c'est dûe à une maladie pro ou accident de travail
pour le préavis
le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Mahdia62
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3 nov. 2018 à 19:47
3 nov. 2018 à 19:47
Merci mille fois pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2010 à 16:02