Numéro d'agrement validité
daytheray
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Modifié par 58Sab le 5/10/2010 à 12:21
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 10 oct. 2010 à 17:06
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 10 oct. 2010 à 17:06
Bonjour,
J'ai eu un numéro d'agrément en 1994 que j'ai jamais utilisé. Maintenant je suis auto entrepreneur (à l'époque le statu n'existait pas) croyez vous ce numéro est toujours valable? Où pourrais je me renseigner? (c'était et c'est pour travailler comme formateur d'Anglais)
Merci beaucoup
Daytheray
J'ai eu un numéro d'agrément en 1994 que j'ai jamais utilisé. Maintenant je suis auto entrepreneur (à l'époque le statu n'existait pas) croyez vous ce numéro est toujours valable? Où pourrais je me renseigner? (c'était et c'est pour travailler comme formateur d'Anglais)
Merci beaucoup
Daytheray
A voir également:
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- Numéro de division volumétrique ✓ - Forum Immobilier
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
2 réponses
fanchb29
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10 oct. 2010 à 17:06
10 oct. 2010 à 17:06
Bonjour,
En application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, les organismes sans activité de formation et les organismes n'ayant pas renvoyé leur bilan pédagogique et financier avant le 30 avril deviennent caducs dès la première année et ne peuvent donc plus organiser et facturer des actions de formation professionnelle continue (article L 6351-6 du code du travail).
Donc, a priori il y a de grandes chances que votre ancien numéro d'agrément ne soit plus valable à ce jour.
Il va vous falloir vous enregistrer à nouveau pour avoir cet agrément.
En application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, les organismes sans activité de formation et les organismes n'ayant pas renvoyé leur bilan pédagogique et financier avant le 30 avril deviennent caducs dès la première année et ne peuvent donc plus organiser et facturer des actions de formation professionnelle continue (article L 6351-6 du code du travail).
Donc, a priori il y a de grandes chances que votre ancien numéro d'agrément ne soit plus valable à ce jour.
Il va vous falloir vous enregistrer à nouveau pour avoir cet agrément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...