DEVENIR DES BIENS PROPRES
nath75
-
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que deviennent les biens propres venant de succession antérieure s'il s'agissait d'un bien immobilier mais qui a été vendu ?
Que deviennent les biens propres venant de succession antérieure s'il s'agissait d'un bien immobilier mais qui a été vendu ?
1 réponse
-
Eh bien ca dépend de l'usage qui en est fait :
- pour garder la qualité de biens propres, il vaut mieux les isoler sur un compte monotitulaire à part, et en cas d'achat (bien immo, ou même mobilier, ou autre) faire une clause de remploi de biens propres pour garder cette qualité
- si l'argent est dissout sur un compte joint ou que l'on perd sa tracabilité (achat sans clause de remploi de biens propres), ils deviennent des biens communs
La législation juridique et financière évolue en permanence...