DEVENIR DES BIENS PROPRES
nath75
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4 oct. 2010 à 12:21
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 4 oct. 2010 à 13:45
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 4 oct. 2010 à 13:45
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indochine
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4 oct. 2010 à 13:45
4 oct. 2010 à 13:45
Eh bien ca dépend de l'usage qui en est fait :
- pour garder la qualité de biens propres, il vaut mieux les isoler sur un compte monotitulaire à part, et en cas d'achat (bien immo, ou même mobilier, ou autre) faire une clause de remploi de biens propres pour garder cette qualité
- si l'argent est dissout sur un compte joint ou que l'on perd sa tracabilité (achat sans clause de remploi de biens propres), ils deviennent des biens communs
- pour garder la qualité de biens propres, il vaut mieux les isoler sur un compte monotitulaire à part, et en cas d'achat (bien immo, ou même mobilier, ou autre) faire une clause de remploi de biens propres pour garder cette qualité
- si l'argent est dissout sur un compte joint ou que l'on perd sa tracabilité (achat sans clause de remploi de biens propres), ils deviennent des biens communs
La législation juridique et financière évolue en permanence...