Non restitution de caution dans les délais

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon appartement meublé le 31 Juillet dernier. L'état des lieux a été effectuée le 3 Août par conséquent, j'aurais du recevoir ma caution le 3 Octobre dernier délai.
Après un appel à la personne en charge de mon dossier, celle-ci m'a certifié que je recevrai bien ma caution avant la fin de semaine dernière (semaine du 27 septembre au 3 Octobre).
Aujourd'hui je reçois un courrier expliquant que mon agence (CPH Immobilier) ne peut procéder au solde de mon compte pour le motif suivant:
- attente de facture de nettoyage.

Depuis 2 mois déjà ils gardent mon argent et le font fructifier (ce que je trouve abusif mais c'est la loi).
Arrivé à échéance, ils ne respectent pas le contrat. De plus, aucun courrier préalable ne m'a été envoyé pour me notifier un éventuel nettoyage de l'appartement. J'ai signé la contrevisite ou rien n'était stipulé dans ce sens. 

Je souhaite donc savoir ce que je suis en droit d'exiger, sachant qu'ils ont dépassé le délai. Après 2 mois, j'estime qu'attendre une facture de nettoyage (dont je ne connais même pas la provenance) n'est pas un motif valable. 

Que puis-je faire pour récupérer ma caution rapidement et suis-je en droit d'obtenir un dédommagement?

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine, sous pein de saisie du tribunal.
Indiquez leur qu'en l'absence d'annotations de dégradations sur l'edl de sortie, aucune retenue ne pourra être faite au titre de réparation, ou nettoyage quelconque.

Maximus · Answer

Faut bien distinguer deux choses.

D'un côté on a la règle de restitution de la caution.
De l'autre on a la responsabilité du locataire.

L'agence peut parfaitement engager la responsabilité du locataire s'il a causé des dégradations, mais quoi qu'il en soit, si elle n'a pas chiffré le montant une fois le délai avant restitution écoulé, elle doit restituer le montant au locataire. Si elle n'a pas fait le nécessaire avant, c'est SON PROBLEME.

Pour info le tribunal compétent est la juridiction de proximité auprès du TI du lieu de l'immeuble, et pour éviter les frais vous pouvez la saisir par voir d'injonction de payer.

BarbieTM · Answer

Ce n'est pas le chiffrage qui est important ici : il n'y a pas de délai de transmission des justificatifs de retenues...

Par contre, si rien n'est noté dans l'edl de sortie, RIEN ne peut être retenu au titre de réparation de dégradation (le ménage en faisant partie).

beuchman · Answer

Merci pour ces informations!

Pour être plus précis, l'appartement nous a été loué dans un état de crasse assez avancé (pour ne pas être grossier). Rien n'a été fait avant notre arrivée. L'état des lieux de sortie a été fait par une entreprise extérieure qui n'était pas celle pour l'état des lieux d'entrée.  Ce qui peut expliquer un excès de zèle. Mais je me doute que cela ne peut être mis en avant.

Tout ça pour dire que ni moi ni mes 2 colocataires n'avons reçu de courrier stipulant une intervention de nettoyage avec le coup et l'impact que cela aurait sur le montant de la caution restituée à la fin des 2 mois à leur disposition.

Ils ne respectent donc pas leur part du contrat car nous somme le 4 Octobre, ils ont par conséquent dépassé leur délai.

Je les ai contacté et bien évidement, la personne en charge de mon dossier ne peut pas m'aider. J'aurai le responsable demain matin au téléphone. Je verrai bien ce qu'il va me dire. 

Mais puis-je lui opposer un argument si cette personne ne veut rien savoir?

BarbieTM · Answer

Il vous faut comparer l'edl d'entrée et l'edl de sortie, et voir les différences. C'est sur ces dernières que le bailleurs peut effectuer une retenue. Si l'edl d'entrée ne mentionne pas la crasse, mais qu'elle est mentionnée sur l'edls... il peut vous facturer le nettoyage.

beuchman · Answer

D'accord,

Excusez-moi d'insister,
mais vos réponses diffèrent un peu. êtes vous d'accord l'un et l'autre sur vos réponses respectives sachant que le délai de restitution est dépassé et qu'aucun courrier stipulant une quelconque facturation ne nous a été transmit à moi ou un de mes colocataires durant la période de 2 mois ?

Encore une fois merci de vos réponses! :-)

BarbieTM · Answer

sachant que le délai de restitution est dépassé et qu'aucun courrier stipulant une quelconque facturation ne nous a été transmit à moi ou un de mes colocataires durant la période de 2 mois ? 

Ce sont deux choses différentes : le bailleur a deux mois après edl et restitution des clés pour vous restituer le DG. Mais légalement il n'a pas de délai pour vous fournir les justificatifs de retenues.

Pour votre cas, êtes vous d'accord avec le fait que le logement devait être nettoyé ? Etait ce inscrit dans l'edl de sortie ? Si oui, demandez qu'ils se basent sur le devis qu'ils doivent avoir pour vous rendre le solde dès maintenant. Si non, demandez leur qu'ils vous restituent l'intégralité de votre DG.

marmenard · Answer

Bonjou
Tribunal concerné celui de proximité
 et c'est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
Une tentative amiable est nécessaire auparavant en LRAR
 C'est au proprio qu'il faut écrire et copie simple vers l'agence 
Un proprio est responsable devant la loi des lacunes de l'agence choisie par lui
 et il est le dépositaire légal du dépôt de garantie

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