Toujours en FICP a pres regularisation
Résolu
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27 réponses
La banque ne transmet pas les justificatifs à la BDF !
Qui vous a dit cela ?
La BDF n'en a que faire....
Elle se contente d'une déclaration de régularisation de l'incident (incident par incident ) "par fil".
Vous ne pensez quand même pas que cela transite par le facteur !
Si la BDF n'a pas levé, il faut interroger la BNP qui n'a pas transmis.
Mais ce que je ne comprends pas : tout à l'heure vous écriviez :
"A savoir aussi que l'établissement bancaire dispose de 48h pour effectuer le défichage, or, beaucoup de banques ignore ce délai légal !"
Ne seriez vous pas dans le cas d'une application large et un peu erronée de l'alinéa troisième de l'article R 131-22 CMF ?
"Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31. "
Qui vous a dit cela ?
La BDF n'en a que faire....
Elle se contente d'une déclaration de régularisation de l'incident (incident par incident ) "par fil".
Vous ne pensez quand même pas que cela transite par le facteur !
Si la BDF n'a pas levé, il faut interroger la BNP qui n'a pas transmis.
Mais ce que je ne comprends pas : tout à l'heure vous écriviez :
"A savoir aussi que l'établissement bancaire dispose de 48h pour effectuer le défichage, or, beaucoup de banques ignore ce délai légal !"
Ne seriez vous pas dans le cas d'une application large et un peu erronée de l'alinéa troisième de l'article R 131-22 CMF ?
"Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31. "
Le conseillé de la BNP a vérifié sur le compte interne, la provision du 5/11 apparait bien... or, ce n'est pas lui qui gére les demandes de défichages, les documents sont envoyés dans un service sur nante si je me trompe pas et c'est ce service qui doit traiter la demande... J'ai demandé pour avoir le numéro de ce service pour pouvoir avoir les infos a la source, mais cela n'est pas possible. Le conseillé m'affirme qu'il a bien transmis la seconde lettre le 16/11 et qu'il n'a pas de retour, donc pour lui tout est "ok".
Demain matin, je retourne a la banque de france pour refaire une intéérrogation, si le fichage apparait toujours, j'ouvre un dossier en protection juridique et je me rapproche du consiliateur de justice...
Demain matin, je retourne a la banque de france pour refaire une intéérrogation, si le fichage apparait toujours, j'ouvre un dossier en protection juridique et je me rapproche du consiliateur de justice...
Je pense que le conseillé, qui est la personne qui ma indiqué la marche a suivre, est suffisement au courant, du moin j'espére, quant au fonctionnement de sa profession... ou alors cela voudrais dire que le recrutement laisse vraiment a désirer et qu'il faut penser a changer de métier !
Les 4 chéques restitués ne sont plus en fichage, pourtant il s'agit du meme compte. Dans ce cas, pourquoi avoir fait le nécessaire pour les 4 chéques et non pour la provision ? surtout que le chéque ne sera pas représenté, celui-ci a été réglé et le commençant n'exerce plus maintenant.
Les 4 chéques restitués ne sont plus en fichage, pourtant il s'agit du meme compte. Dans ce cas, pourquoi avoir fait le nécessaire pour les 4 chéques et non pour la provision ? surtout que le chéque ne sera pas représenté, celui-ci a été réglé et le commençant n'exerce plus maintenant.
Dans tout les cas, avec les articles que vous avez mentionné, que le compte soit cloturé ou non, la banque a 2 jours ouvré pour faire la demande de défichage et doit envoyer une attestation (que je n'ai toujours pas reçu!)... il y a donc non respect du délai légal... de 48h j'arrive bientôt a 1 mois... je pense vraiment que certains devrait voir pour changer de métier !
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Le problème qui est le votre est assez courant en matière de régularisation sur compte clôturé.
Nous sommes en association souvent obligés d'intervenir dans ce cas de figure. La cause tient souvent au fait que la provision doit être imputée sur un compte interne à la banque puisqu'il n'y a plus de titulaire et que légalement un compte ne doit pas être réouvert sans application de la procédure d'ouverture, et qu'ensuite cette provision doit être sérieusement identifiée pour sa restitution au terme d'une année.
Manoeuvre moins simple et plus longue que le simple topage d'un incident après constatation du retour d'un chèque par l'interdit.
De plus, l'alinéa que je vous citais peut être lu de deux façons quant à l' application du délai prévu au R131-31.
Nous sommes en association souvent obligés d'intervenir dans ce cas de figure. La cause tient souvent au fait que la provision doit être imputée sur un compte interne à la banque puisqu'il n'y a plus de titulaire et que légalement un compte ne doit pas être réouvert sans application de la procédure d'ouverture, et qu'ensuite cette provision doit être sérieusement identifiée pour sa restitution au terme d'une année.
Manoeuvre moins simple et plus longue que le simple topage d'un incident après constatation du retour d'un chèque par l'interdit.
De plus, l'alinéa que je vous citais peut être lu de deux façons quant à l' application du délai prévu au R131-31.
Est donc, que dois je faire ? si je comprends bien dans ce cas de figure le délai légal ne s'applique pas.
Cependant, pour une provision faite le 5/11, je trouve le temps de réaction relativement long.
Cependant, pour une provision faite le 5/11, je trouve le temps de réaction relativement long.
La législation juridique et financière évolue en permanence...