TRANSMISSION DES ACTES APRES DIVORCE
Okazou
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Bonjour,
Suite à un divorce, ma soeur a conservé la maison achetée en commun et depuis 3 ans assume seule les remboursements du prêt. Le divorce a eu lieu en janvier 2010. Mon ex-beau frère n'a pas réglé les frais de notaire. De ce fait, le notaire a bloqué le dossier ce qui fait que mon beau frère n'étant pas désolidarisé des prêts, ma soeur ne peut renégocier auprès de sa banque. Le notaire a-t-il le droit d'agir ainsi alors que ma soeur a réglé les frais et que c'est elle qui est pénalisée ? Quel recours a-t-elle pour que les actes soient transmis ? Où faut-il qu'elle s'adresse ?
Suite à un divorce, ma soeur a conservé la maison achetée en commun et depuis 3 ans assume seule les remboursements du prêt. Le divorce a eu lieu en janvier 2010. Mon ex-beau frère n'a pas réglé les frais de notaire. De ce fait, le notaire a bloqué le dossier ce qui fait que mon beau frère n'étant pas désolidarisé des prêts, ma soeur ne peut renégocier auprès de sa banque. Le notaire a-t-il le droit d'agir ainsi alors que ma soeur a réglé les frais et que c'est elle qui est pénalisée ? Quel recours a-t-elle pour que les actes soient transmis ? Où faut-il qu'elle s'adresse ?
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