Controle positif alcoolemie
wouw
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 oct. 2010 à 11:14
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^^Marie^^
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3 oct. 2010 à 11:14
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Salut
Des taux d'alcool dans l'air expiré et dans le sang ont été définis par le législateur afin de caractériser cette infraction soit comme une contravention, soit comme un délit.
* S'agissant de la contravention de quatrième classe : elle est caractérisée au travers d'un état alcoolique, compris entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré ou entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang.
Les forces de police peuvent immobiliser le véhicule en suite du contrôle. Cette infraction est susceptible d'entraîner un retrait de 6 points du permis et une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si payée dans les 15 jours.
Au-delà de 45 jours, elle sera majorée à 375 €.
Si l'agent de police décide de ne pas vous faire bénéficier de l'amende forfaitaire, il cochera la case « A » de l'avis de contravention et vous serez convoqué devant le tribunal. Ce dernier pourra notamment prononcer une suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans et vous condamner à 750 euros d'amende. L'aménagement de la suspension de votre permis de conduire est possible dans ce cas, pour l'exercice de votre activité professionnelle.
* Le délit est constitué lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré, autrement dit une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang.
Il entraîne automatiquement la perte de 6 points. Le Tribunal Correctionnel est ici compétent car une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans et de 4 500 € d'amende est envisageable. Il pourra prononcer une suspension ou une annulation de votre permis (5 ans maximum), l'immobilisation du véhicule (1 an maximum), une peine de travail d'intérêt général, des jours amendes, la confiscation du véhicule.
En cas de récidive l'annulation du permis est automatique et les peines sont doublées.
++
Des taux d'alcool dans l'air expiré et dans le sang ont été définis par le législateur afin de caractériser cette infraction soit comme une contravention, soit comme un délit.
* S'agissant de la contravention de quatrième classe : elle est caractérisée au travers d'un état alcoolique, compris entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré ou entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang.
Les forces de police peuvent immobiliser le véhicule en suite du contrôle. Cette infraction est susceptible d'entraîner un retrait de 6 points du permis et une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si payée dans les 15 jours.
Au-delà de 45 jours, elle sera majorée à 375 €.
Si l'agent de police décide de ne pas vous faire bénéficier de l'amende forfaitaire, il cochera la case « A » de l'avis de contravention et vous serez convoqué devant le tribunal. Ce dernier pourra notamment prononcer une suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans et vous condamner à 750 euros d'amende. L'aménagement de la suspension de votre permis de conduire est possible dans ce cas, pour l'exercice de votre activité professionnelle.
* Le délit est constitué lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré, autrement dit une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang.
Il entraîne automatiquement la perte de 6 points. Le Tribunal Correctionnel est ici compétent car une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans et de 4 500 € d'amende est envisageable. Il pourra prononcer une suspension ou une annulation de votre permis (5 ans maximum), l'immobilisation du véhicule (1 an maximum), une peine de travail d'intérêt général, des jours amendes, la confiscation du véhicule.
En cas de récidive l'annulation du permis est automatique et les peines sont doublées.
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