Refus permis de construire
didouchka
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai déposé le 29 mars 2010 un permis de construire. Or je reçois ce jour 2 octobre 2010 un refus de mon permis de construire. Le cachet de la poste est du 1er oct. Quelle date dois-je prendre en compte ? Car j'ai lu sur mon récépissé de la mairie que si je n'ai pas de réponse de l'administration dans les 6 mois, mon permis est automatiquement accordé. Pouvez-vs m'éclaircir à ce sujet ? Merci de votre réponse. Cordialement. Mme Delmas.
j'ai déposé le 29 mars 2010 un permis de construire. Or je reçois ce jour 2 octobre 2010 un refus de mon permis de construire. Le cachet de la poste est du 1er oct. Quelle date dois-je prendre en compte ? Car j'ai lu sur mon récépissé de la mairie que si je n'ai pas de réponse de l'administration dans les 6 mois, mon permis est automatiquement accordé. Pouvez-vs m'éclaircir à ce sujet ? Merci de votre réponse. Cordialement. Mme Delmas.
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