Refus permis de construire

didouchka - 2 oct. 2010 à 14:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 oct. 2010 à 18:12
Bonjour,
j'ai déposé le 29 mars 2010 un permis de construire. Or je reçois ce jour 2 octobre 2010 un refus de mon permis de construire. Le cachet de la poste est du 1er oct. Quelle date dois-je prendre en compte ? Car j'ai lu sur mon récépissé de la mairie que si je n'ai pas de réponse de l'administration dans les 6 mois, mon permis est automatiquement accordé. Pouvez-vs m'éclaircir à ce sujet ? Merci de votre réponse. Cordialement. Mme Delmas.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
5 oct. 2010 à 18:12
Bonjour
regardez la date du courrier, il y a de grandes chances que ce soit elle qui fasse foi si elle est antérieure au 29 septembre .
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