Eta des lieu
jojo
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je n est pas de bail mom propriétaire vient de m envoyer un recomandé en me disant de quitté ma maison pour le 1 02 2011 pour raison personnela t il le droit et de plus il me dit que l etat des lieu se fera en présence d un huissier a ma charge et il ni a pas u d etat des lieu quand je suis rentré merci pour votre réponse
je n est pas de bail mom propriétaire vient de m envoyer un recomandé en me disant de quitté ma maison pour le 1 02 2011 pour raison personnela t il le droit et de plus il me dit que l etat des lieu se fera en présence d un huissier a ma charge et il ni a pas u d etat des lieu quand je suis rentré merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Sans bail écrit vous avez un bail verbal qui vous donne les mêmes droits devant un tribunal .
Donc un bail de 3 ans renouvelable automatiquement ,avec un avantage pas d'augmentation possible car rien d'écrit
Pour raison personnelle ? Lettre non valable car pas dans la forme il doit préciser Un des ces 3 cas : vente , pour soi ou parent très proche,bail non respecté (loyer non payé) autre cause
Et sans doute hors délais de 6 mois d'avance (vous avez bien une date d'entrée? rajoutez 2ans et 6 mois
Un État des lieux (EDL) est gratuit quand il est fait à l'amiable
Si vous n'êtes pas opposé à cet EDL amiable, il peut prendre un huissier mais exclusivement à ses frais
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Étant donné le conflit que vous aller avoir avec le proprio cette lettre vous permet de partir à votre volonté sans préavis et sans autre formalité qu'un RDV pour EDL et rendu de clés
Sans bail écrit vous avez un bail verbal qui vous donne les mêmes droits devant un tribunal .
Donc un bail de 3 ans renouvelable automatiquement ,avec un avantage pas d'augmentation possible car rien d'écrit
Pour raison personnelle ? Lettre non valable car pas dans la forme il doit préciser Un des ces 3 cas : vente , pour soi ou parent très proche,bail non respecté (loyer non payé) autre cause
Et sans doute hors délais de 6 mois d'avance (vous avez bien une date d'entrée? rajoutez 2ans et 6 mois
Un État des lieux (EDL) est gratuit quand il est fait à l'amiable
Si vous n'êtes pas opposé à cet EDL amiable, il peut prendre un huissier mais exclusivement à ses frais
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Étant donné le conflit que vous aller avoir avec le proprio cette lettre vous permet de partir à votre volonté sans préavis et sans autre formalité qu'un RDV pour EDL et rendu de clés
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