Demande de renseignement
Résolu
fifi
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fifi -
fifi -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre RAR, du Tribunal Administratif, dans laquelle on m'écris " En application de l'Article R.431-8 du code de justice administrative, les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le resort de ce tribunal.En conséquence, je vous invite ç régulariser votre requête dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre.
J'avais fait une requête auprès du tribunal, pour contester le paiement des impôts
locaux car nous avions pris une location d'appartement pour notre fils étudiant, il à résidé dans cette appartement de septembre à décembre 09, depuis il étudit en Chine.
Quelqu'un peut m'aider, à comprendre cette article ! ? !
Merci
Je viens de recevoir une lettre RAR, du Tribunal Administratif, dans laquelle on m'écris " En application de l'Article R.431-8 du code de justice administrative, les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le resort de ce tribunal.En conséquence, je vous invite ç régulariser votre requête dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre.
J'avais fait une requête auprès du tribunal, pour contester le paiement des impôts
locaux car nous avions pris une location d'appartement pour notre fils étudiant, il à résidé dans cette appartement de septembre à décembre 09, depuis il étudit en Chine.
Quelqu'un peut m'aider, à comprendre cette article ! ? !
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
En gros, si le demandeur ne réside pas en france il ne peut effectuer cette requête!
Cordialement.
En gros, si le demandeur ne réside pas en france il ne peut effectuer cette requête!
Cordialement.
Mille Merci Marionette pour votre réponse !
En effet, mon fils vit en Chine il n'est pas près de rentrer en France car il part étudier au Etat-Unis.
De ce fait, si je comprend bien votre réponse la rêquette sera rejeté, et il aura aucun recours par rapport à la dette? et si je le représente c'est possible ?
Pour moi, ce n'est pas à lui de payer les impôts locaux, car nous lui avons loué l'appartement pour une période de 3 mois soit du 15 septembre au 31 décembre 2009, son bail de location le stipule bien.
Alors, ce serait à qui de payer ?
Par ailleurs, je dois répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre RAR,(adresser par le tribunal à mon attention) je dois donc confirmer au tribunal que mon fils vit à l'étranger ou les informer que je le représenterais (dans l'intérêt de mon fils ! ? !)
Merci pour votre aide précieuse, j'avoue que c'est un peu confus pour moi !
Bien cordialement,
En effet, mon fils vit en Chine il n'est pas près de rentrer en France car il part étudier au Etat-Unis.
De ce fait, si je comprend bien votre réponse la rêquette sera rejeté, et il aura aucun recours par rapport à la dette? et si je le représente c'est possible ?
Pour moi, ce n'est pas à lui de payer les impôts locaux, car nous lui avons loué l'appartement pour une période de 3 mois soit du 15 septembre au 31 décembre 2009, son bail de location le stipule bien.
Alors, ce serait à qui de payer ?
Par ailleurs, je dois répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre RAR,(adresser par le tribunal à mon attention) je dois donc confirmer au tribunal que mon fils vit à l'étranger ou les informer que je le représenterais (dans l'intérêt de mon fils ! ? !)
Merci pour votre aide précieuse, j'avoue que c'est un peu confus pour moi !
Bien cordialement,
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