Delai de rétractation
arvipa
-
1 oct. 2010 à 16:32
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 1 oct. 2010 à 16:52
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 1 oct. 2010 à 16:52
A voir également:
- Delai de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
1 oct. 2010 à 16:52
1 oct. 2010 à 16:52
Bonjour
Le délai de rétractation concerne l'acheteur, pour vous vendeur , c'est trop tard.
Si vous ne voulez plus vendre, deux solutions: suivre attentivement le strict respect par les acheteurs des formalités relatives aux clauses suspensives ou payer les 10 % de clause pénale
Cordialement
Le délai de rétractation concerne l'acheteur, pour vous vendeur , c'est trop tard.
Si vous ne voulez plus vendre, deux solutions: suivre attentivement le strict respect par les acheteurs des formalités relatives aux clauses suspensives ou payer les 10 % de clause pénale
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...