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1 réponse
Bonjour Claudy121,
Pour créer une entreprise de transport de personnes (PMR ou autres...), vous devez être titulaire de l'attestation de capacité transport de voyageur, disposer d'une capacité financière de 1.500€ par véhicule et d'une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Cependant, vous ne pourrez pas être conventionné par la Sécurité Sociale, seulement subventionné (vos tarifs étant libres). Pour être conventionné, il vous faudra posséder une licence de taxi (tarif réglementés).
Cordialement
Pour créer une entreprise de transport de personnes (PMR ou autres...), vous devez être titulaire de l'attestation de capacité transport de voyageur, disposer d'une capacité financière de 1.500€ par véhicule et d'une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Cependant, vous ne pourrez pas être conventionné par la Sécurité Sociale, seulement subventionné (vos tarifs étant libres). Pour être conventionné, il vous faudra posséder une licence de taxi (tarif réglementés).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...