Etat des lieux de sortie par huissier
féeclochette
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mes locataires s'en vont, en me laissant une belle "ardoise". Etant en désaccord sur bien des points depuis longtemps, le centre de gestion m'a prévenue qu'ils quitteraient les lieux le 4/10 et que vu nos désaccord un état des lieux sortant serait fait par un huissier et que les frais seraient a ma charge.
Pouvez vous me répondre rapidement c'est urgent (pour lundi) et me donner le texte officiel de référence SVP.
Merci
Mes locataires s'en vont, en me laissant une belle "ardoise". Etant en désaccord sur bien des points depuis longtemps, le centre de gestion m'a prévenue qu'ils quitteraient les lieux le 4/10 et que vu nos désaccord un état des lieux sortant serait fait par un huissier et que les frais seraient a ma charge.
Pouvez vous me répondre rapidement c'est urgent (pour lundi) et me donner le texte officiel de référence SVP.
Merci
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3 réponses
Bonjour
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
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