Signature acte de vente
francé
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour un terrain en juin 2009, nous n'arrivons pas à aller à la signature de l'acte. Les vendeurs nous ont demandé via courrier du notaire de décaler la vente à dans un an. Ont ils le droit ? Quels moyens avons nous pour pousser à la signature de l'acte dans les plus brefs délais?
Est ce qu'un compromis a une durée de vie avec une échéance qui le rendrait caduque?
Peuvent ils se rétracter et quels sont nos droits?
Merci de m'éclairer avec article de lois à l'appui pour faire avancer les chose auprès du notaire
Merci par avance
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour un terrain en juin 2009, nous n'arrivons pas à aller à la signature de l'acte. Les vendeurs nous ont demandé via courrier du notaire de décaler la vente à dans un an. Ont ils le droit ? Quels moyens avons nous pour pousser à la signature de l'acte dans les plus brefs délais?
Est ce qu'un compromis a une durée de vie avec une échéance qui le rendrait caduque?
Peuvent ils se rétracter et quels sont nos droits?
Merci de m'éclairer avec article de lois à l'appui pour faire avancer les chose auprès du notaire
Merci par avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Les dates d'échéance d'un compromis sont notées dedans
Financez vous cet achat par emprunt ? si oui, il y a déjà une première échéance pour l'obtention du prêt.
Ensuite, vous avez une date de réitération authentique qui est la date maximale de signature une fois toutes les conditions suspensives levées.
Votre vendeur vous demande un délai d'une année supplémentaire ?
Vous refusez, et demandez au vendeur de signer: le vendeur peut accepter et tout se passe bien
le vendeur refuse de signer, il en a parfaitement le droit, en contrepartie vous pouvez lui réclamer les 10% de dommages et intérêts .
Les dates d'échéance d'un compromis sont notées dedans
Financez vous cet achat par emprunt ? si oui, il y a déjà une première échéance pour l'obtention du prêt.
Ensuite, vous avez une date de réitération authentique qui est la date maximale de signature une fois toutes les conditions suspensives levées.
Votre vendeur vous demande un délai d'une année supplémentaire ?
Vous refusez, et demandez au vendeur de signer: le vendeur peut accepter et tout se passe bien
le vendeur refuse de signer, il en a parfaitement le droit, en contrepartie vous pouvez lui réclamer les 10% de dommages et intérêts .
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http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-doit-etre-diligent-pour.html