Distance pour une nouvelle construction.
Bridge17
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1 oct. 2010 à 12:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2010 à 18:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2010 à 18:05
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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 oct. 2010 à 12:18
1 oct. 2010 à 12:18
bonjour : 3 mètres de retrait est la distance minimum imposée pour pouvoir ouvrir des fenêtres de ce côté là, cependant à partir d'une certaine hauteur la hauteur du faitage ou des gouttières, (je ne me souviens plus) oblige à se retirer davantage. Il faudrait voir au service des permis de construire.
Mais ces contraintes ne sont pas partout les mêmes, malgré qu'on soit toujours en France.
Voir si dans le coin vous voyez des exemples similaires.
Mais ces contraintes ne sont pas partout les mêmes, malgré qu'on soit toujours en France.
Voir si dans le coin vous voyez des exemples similaires.
Bonjour,
"Servitude d'écoulement des eaux naturelles
CHACUN EST TENU DE RECEVOIR SUR SON FONDS, LES EAUX QUI PROVIENNENT DES FONDS SUPERIEURS PAR ECOULEMENT NATUREL
(ART. 640 C. civ.).
Les propriétaires de terrains privés doivent supporter l'écoulement des eaux (pluie, fonte des neiges...), provenant naturellement des fonds supérieurs.
Par contre, ils sont en droit d'exiger que les eaux de pluie qui tombent du toit voisin ne s'écoulent pas sur leur propriété.
OBLIGATIONS RESULTANT DE LA SERVITUDE D'EGOUT DES TOITS
Prévue par l'article 681 du code civil, cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s'écouler les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions, directement sur les terrains voisins.
Le problème se pose lorsque la propriété a été édifiée en limite de la propriété voisine.
La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin.
Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière.
A défaut de réagir pendant trente ans, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
La servitude d'égout des toits s'acquiert par prescription, ou destination du père de famille."
En ce qui concerne LES VUES, vous pouvez voir ;
(l'art. 676 C civ.) ;
(l'art. 677 C. civ.) ;
(l'art. 678 du code civil) ;
(l'art. 680 C. civ.).
Cordialement.
"Servitude d'écoulement des eaux naturelles
CHACUN EST TENU DE RECEVOIR SUR SON FONDS, LES EAUX QUI PROVIENNENT DES FONDS SUPERIEURS PAR ECOULEMENT NATUREL
(ART. 640 C. civ.).
Les propriétaires de terrains privés doivent supporter l'écoulement des eaux (pluie, fonte des neiges...), provenant naturellement des fonds supérieurs.
Par contre, ils sont en droit d'exiger que les eaux de pluie qui tombent du toit voisin ne s'écoulent pas sur leur propriété.
OBLIGATIONS RESULTANT DE LA SERVITUDE D'EGOUT DES TOITS
Prévue par l'article 681 du code civil, cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s'écouler les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions, directement sur les terrains voisins.
Le problème se pose lorsque la propriété a été édifiée en limite de la propriété voisine.
La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin.
Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière.
A défaut de réagir pendant trente ans, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
La servitude d'égout des toits s'acquiert par prescription, ou destination du père de famille."
En ce qui concerne LES VUES, vous pouvez voir ;
(l'art. 676 C civ.) ;
(l'art. 677 C. civ.) ;
(l'art. 678 du code civil) ;
(l'art. 680 C. civ.).
Cordialement.
Josh Randall
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1 oct. 2010 à 18:05
1 oct. 2010 à 18:05
Bonjour
@ Paris: quel est le rapport avec la servitude d'écoulement des eaux naturelles ? on parle ici de distance par rapport à la limite séparative.
@ Bridge: Paulin a parfaitement raison. il faut que tu te rende à la mairie et jette un oeil sur le dossier de permis de construire de ton voisin et vérifier si cela concorde avec les règles du POS/PLU actuellement en vigueur sur ta commune
@ Paris: quel est le rapport avec la servitude d'écoulement des eaux naturelles ? on parle ici de distance par rapport à la limite séparative.
@ Bridge: Paulin a parfaitement raison. il faut que tu te rende à la mairie et jette un oeil sur le dossier de permis de construire de ton voisin et vérifier si cela concorde avec les règles du POS/PLU actuellement en vigueur sur ta commune
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