Remboursement fond garanti immo
mikitou7
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Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai remboursé par anticipation mon prêt immobilier, auquel j'avais souscrit un fond de garanti a la place d'une hypothèque, à ce jour ma banque en question m'informe que pour le remboursement de ce fond de garanti il me faut attendre entre 2 et 3 mois au moins!!!
est ce légal ou pas?
merci de me répondre
j ai remboursé par anticipation mon prêt immobilier, auquel j'avais souscrit un fond de garanti a la place d'une hypothèque, à ce jour ma banque en question m'informe que pour le remboursement de ce fond de garanti il me faut attendre entre 2 et 3 mois au moins!!!
est ce légal ou pas?
merci de me répondre
1 réponse
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Bonjour,
C'est tout à fait légal dès lors que c'est contractuel et/ou que ce n'est pas abusif.
Le délai de remboursement dépend à la fois de votre banque et de l'organisme de cautionnement. Votre banque doit d'abord fournir à cet organisme une attestation de remboursement anticipé. Ensuite l'organisme doit instruire votre dossier et solder votre "compte".
Sur son site, Crédit Logement, le principal organisme de cautionnement en France parle d'un délai de déblocage d'un mois à réception d'une attestation de remboursement anticipé total conforme adressée par la banque.
Compte tenu des délais de traitement administratif des back-office crédit des banques... un délai de transmission de l'attestation de 1 à 2 mois me semble... sinon acceptable, du moins réaliste.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...