Obligations rapport sit. comparée homme/femme
DDou
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Fab67 -
Fab67 -
Bonjour,
Un employeur peut-il refuser de donner les indicateurs obligatoires de l'article D432-1 du code du travail sous prétexte que le résultat permettrait d'identifier le personnel ?
Nous sommes une entreprise de 100 salariés et sous prétexte de confidentialité nous n'avons pas accès aux indicateurs chiffrés par sexe concernant les promotions et les rémunérations.
Comment alors vérifier qu'il n'y a pas de discrimination dans ces cas là ?
Mon employeur est-il en droit de vérouiller ces informations ?
Merci d'avance à ceux qui me liront.
Un employeur peut-il refuser de donner les indicateurs obligatoires de l'article D432-1 du code du travail sous prétexte que le résultat permettrait d'identifier le personnel ?
Nous sommes une entreprise de 100 salariés et sous prétexte de confidentialité nous n'avons pas accès aux indicateurs chiffrés par sexe concernant les promotions et les rémunérations.
Comment alors vérifier qu'il n'y a pas de discrimination dans ces cas là ?
Mon employeur est-il en droit de vérouiller ces informations ?
Merci d'avance à ceux qui me liront.
A voir également:
- Obligations rapport sit. comparée homme/femme
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Que du fake confiance homme ✓ - Forum Banque et Crédit
- Question de confiance..... ✓ - Forum compte bancaire
- Obligations - Guide
- Modèle de lettre demande rapport d'autopsie ✓ - Forum Justice
5 réponses
Bonjour,
Je me permets d'ajouter une information, ce serait leur avocat qui leur aurait dit qu'ils pouvaient s'abstenir de ces informations ...
Est ce possible ?
Je me permets d'ajouter une information, ce serait leur avocat qui leur aurait dit qu'ils pouvaient s'abstenir de ces informations ...
Est ce possible ?
Bonjour,
Je me permets de faire remonter ce message car dans la même situation.
Quelqu'un aurait-il une réponse ? Comment l'affaire s'est-elle soldée chez vous ?
Merci.
Je me permets de faire remonter ce message car dans la même situation.
Quelqu'un aurait-il une réponse ? Comment l'affaire s'est-elle soldée chez vous ?
Merci.
Bonjour,
Je remonte cette question restée sans réponse car le sujet revient sur le tapis suite au Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous sommes moins de 300 salariés, n'avons ni accord, ni plan d'action.
Nous avons cependant quelques indicateurs sur l'égalité salariale.
Il nous manque les élèments cruciaux comme les informations sur les promotions pour pouvoir analyser s'il y a un problème dans l'entreprise (actuellement plafond de verre à mettre en évidence ... même s'il saute aux yeux).
Que peut-on exiger de notre employeur ?
Son argument de confidentialité ne me semble pas tenir la route ... Ai-je raison ?
Merci d 'avance à ceux qui m'auront lu.
Je remonte cette question restée sans réponse car le sujet revient sur le tapis suite au Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous sommes moins de 300 salariés, n'avons ni accord, ni plan d'action.
Nous avons cependant quelques indicateurs sur l'égalité salariale.
Il nous manque les élèments cruciaux comme les informations sur les promotions pour pouvoir analyser s'il y a un problème dans l'entreprise (actuellement plafond de verre à mettre en évidence ... même s'il saute aux yeux).
Que peut-on exiger de notre employeur ?
Son argument de confidentialité ne me semble pas tenir la route ... Ai-je raison ?
Merci d 'avance à ceux qui m'auront lu.
Bonjour,
C'est le status quo.
Nous n'avons toujours pas négocié d'accord sur l'égalité professionnelle.
Notre employeur peut-il refuser de nous communiquer les chiffres sur le nombre de promotions et les délais moyens entre chaque promotion ?
Merci par avance à ceux qui auront une réponse.
C'est le status quo.
Nous n'avons toujours pas négocié d'accord sur l'égalité professionnelle.
Notre employeur peut-il refuser de nous communiquer les chiffres sur le nombre de promotions et les délais moyens entre chaque promotion ?
Merci par avance à ceux qui auront une réponse.
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