Vente d'un bien donné en donnation partage
mitsuko
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29 sept. 2010 à 14:03
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 sept. 2010 à 14:21
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 sept. 2010 à 14:21
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1 réponse
angelsam
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29 sept. 2010 à 14:21
29 sept. 2010 à 14:21
faut-il l'autorisation du donateur?
Oui puisqu'elle en a l'usufruit.
faut-il l'accord des 3 héritiers seulement?
Il faut l'accord de tout le monde: nue propriétaires et usufruitiers.
Que se passe-t-il si tout le monde est d'accord sauf l'un des héritiers ?
ça se passera au tribunal.
Oui puisqu'elle en a l'usufruit.
faut-il l'accord des 3 héritiers seulement?
Il faut l'accord de tout le monde: nue propriétaires et usufruitiers.
Que se passe-t-il si tout le monde est d'accord sauf l'un des héritiers ?
ça se passera au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...