Possession laser vert en France
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louis54000
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Thejojo Messages postés 2 Statut Membre -
Thejojo Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je voudrai savoir s'il est légal de posséder un laser vert 100mW en France. Et si, lorsqu'on en commande un de chine, qu'est ce qu'il se passe s'il est intercepté par la douane? Colis expédié de Hong Kong par dealextreme.com
Merci :) (l'objet coûte 30$ environ)
Merci :) (l'objet coûte 30$ environ)
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Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
classe 2 = Lasers de faible puissance (<1 mW)
risque: saisie + amende
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret (passible d'une amende de 1 500 Euros)
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
classe 2 = Lasers de faible puissance (<1 mW)
risque: saisie + amende
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret (passible d'une amende de 1 500 Euros)
Lazer vert
Donc je pense que 200mW c'est illégal ?
Avoka
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Lazer vert
Terrassier ?
Thejojo
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Lazer vert
J'espère pour nous.
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