Possession laser vert en France
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louis54000
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mardi 29 décembre 2009
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Thejojo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2016 - 15 août 2016 à 22:31
Thejojo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2016 - 15 août 2016 à 22:31
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3 réponses
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
classe 2 = Lasers de faible puissance (<1 mW)
risque: saisie + amende
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret (passible d'une amende de 1 500 Euros)
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
classe 2 = Lasers de faible puissance (<1 mW)
risque: saisie + amende
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret (passible d'une amende de 1 500 Euros)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2015 à 23:59
10 juil. 2015 à 09:37
15 août 2016 à 22:31