Faire opposition a un cheque
mauricien
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai deposé ma voiture dans un garage citroen. Apres verification nous sommes tombé sur un accord de 865 €.
En arrivant sur place pour recuperer le vehicule, ils m'ont demandé 135€ de plus. Ils ont egalement perdu le devis signé (bon accord) que je venais de leurs remettre. Et pour finir, ils ne retrouve aucune trace de mon dossier.
D'autre part, une des pieces du véhicule n'a toujours pas ete changé.
Je les ai contacté plusieurs fois mais rien n'a evoluer.
Ils n'ont toujours pas encaissé mon 1er cheque de 835€. Je pensais donc a faire opposition sur le cheque tant que la problematique n'est pas réglée.
Quels sont les risques que je prends?
j'ai deposé ma voiture dans un garage citroen. Apres verification nous sommes tombé sur un accord de 865 €.
En arrivant sur place pour recuperer le vehicule, ils m'ont demandé 135€ de plus. Ils ont egalement perdu le devis signé (bon accord) que je venais de leurs remettre. Et pour finir, ils ne retrouve aucune trace de mon dossier.
D'autre part, une des pieces du véhicule n'a toujours pas ete changé.
Je les ai contacté plusieurs fois mais rien n'a evoluer.
Ils n'ont toujours pas encaissé mon 1er cheque de 835€. Je pensais donc a faire opposition sur le cheque tant que la problematique n'est pas réglée.
Quels sont les risques que je prends?
A voir également:
- Faire opposition a un cheque
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum chèque
- Emetteur cheque - Forum chèque
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
7 réponses
Pas sûr, Gérard...
Pourquoi n'accepterait elle pas ?
Je viens de me faire avoir : j'ai été payée, ai encaissé le chèque.
Ce dernier m'a été retourné par ma banque avec la mention "opposition pour vol" + "compte non provisionné"...
Pourquoi n'accepterait elle pas ?
Je viens de me faire avoir : j'ai été payée, ai encaissé le chèque.
Ce dernier m'a été retourné par ma banque avec la mention "opposition pour vol" + "compte non provisionné"...
Il y a quatre motifs d'opposition admis par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier : perte, vol, utilisation frauduleuses et "faillite" du porteur.
Donc sauf si notre interlocuteur ment à sa banque ....
Mais, maintenant, comme il y avait en France un certain nombre de menteurs....les banques demandent pour les deux premiers motifs de passer par la phase Police Nationale ou gendarmerie.
Donc sauf si notre interlocuteur ment à sa banque ....
Mais, maintenant, comme il y avait en France un certain nombre de menteurs....les banques demandent pour les deux premiers motifs de passer par la phase Police Nationale ou gendarmerie.
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Bon à savoir. Ce qui veut dire que ma cliente est passée par la phase plainte pour vol... mensongère.
Elle risque quoi ? Dans la mesure où je ne porterai moi-même pas plainte.
Elle risque quoi ? Dans la mesure où je ne porterai moi-même pas plainte.
Article L163-2 Code monétaire et financier.
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
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