Faire opposition a un cheque
mauricien
-
Modifié par mauricien le 27/09/2010 à 15:21
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 sept. 2010 à 16:12
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 sept. 2010 à 16:12
A voir également:
- Faire opposition a un cheque
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Déposer un chèque de banque au distributeur ✓ - Forum cheques
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
- Pourquoi 21 jours pour encaisser un chèque ? ✓ - Forum cheques
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
7 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
27 sept. 2010 à 15:37
27 sept. 2010 à 15:37
Pas sûr, Gérard...
Pourquoi n'accepterait elle pas ?
Je viens de me faire avoir : j'ai été payée, ai encaissé le chèque.
Ce dernier m'a été retourné par ma banque avec la mention "opposition pour vol" + "compte non provisionné"...
Pourquoi n'accepterait elle pas ?
Je viens de me faire avoir : j'ai été payée, ai encaissé le chèque.
Ce dernier m'a été retourné par ma banque avec la mention "opposition pour vol" + "compte non provisionné"...
Il y a quatre motifs d'opposition admis par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier : perte, vol, utilisation frauduleuses et "faillite" du porteur.
Donc sauf si notre interlocuteur ment à sa banque ....
Mais, maintenant, comme il y avait en France un certain nombre de menteurs....les banques demandent pour les deux premiers motifs de passer par la phase Police Nationale ou gendarmerie.
Donc sauf si notre interlocuteur ment à sa banque ....
Mais, maintenant, comme il y avait en France un certain nombre de menteurs....les banques demandent pour les deux premiers motifs de passer par la phase Police Nationale ou gendarmerie.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
27 sept. 2010 à 15:44
27 sept. 2010 à 15:44
Bon à savoir. Ce qui veut dire que ma cliente est passée par la phase plainte pour vol... mensongère.
Elle risque quoi ? Dans la mesure où je ne porterai moi-même pas plainte.
Elle risque quoi ? Dans la mesure où je ne porterai moi-même pas plainte.
Article L163-2 Code monétaire et financier.
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
27 sept. 2010 à 16:12
27 sept. 2010 à 16:12
Oui, désolée, j'ai squatté un post.
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
27 sept. 2010 à 16:05
27 sept. 2010 à 16:05
Assez rapide ?
:-) Vif comme l'éclair, merci Gérard.
:-) Vif comme l'éclair, merci Gérard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...