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3 réponses
1 an et 7 jours c'est le délai de validité d'un chèque. Ça n'a rien à voir avec la prescription d'un acte commercial.
Normalement la prescription est de deux ans (je crois).
Puisque votre situation est régularisée auprès de la BDF, ne tenez pas compte de ce qu'on vous réclame puisque cela date de 2005.
Il peut y avoir eu une erreur sur un chèque mais celle-ci devrait être exceptionnelle.
Normalement la prescription est de deux ans (je crois).
Puisque votre situation est régularisée auprès de la BDF, ne tenez pas compte de ce qu'on vous réclame puisque cela date de 2005.
Il peut y avoir eu une erreur sur un chèque mais celle-ci devrait être exceptionnelle.
Si j'ai bien compris, ce chèque avait été régularisé pour la BDF par constitution d'une provision sur votre compte, provision qui n'avait donc pas été utilisée pour ce chèque et qui vous a té restituée au terme d'une année.
Comme vous l'a dit Germain, une année et huit jours est le délai de présentation par le bénéficiaire à la banque du tireur.
En ce qui concerne vos rapports directs avec le porteur du chèque il s'agit de la prescription dite « de droit commun » du nouvel article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Cette prescription concernée est passée de trente ans (ancien article 2262 Code civil (25 mars 1804 - 18 juin 2008) à cinq ans (depuis la loi n° 2008-561 du 17.06.2008)
Ce nouveau délai de prescription se décompte à partir du 18.06.2008 sur la base de l'article 2222 du code civil.
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Donc 2005 + 30 ans = 2035
2008 + 5 ans = 2013
2013 s'applique et cela jusqu'au 18.06.2013.
Sur la base de cette analyse, vous devez donc légalement ce chèque au porteur jusqu'à cette date.
Comme vous l'a dit Germain, une année et huit jours est le délai de présentation par le bénéficiaire à la banque du tireur.
En ce qui concerne vos rapports directs avec le porteur du chèque il s'agit de la prescription dite « de droit commun » du nouvel article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Cette prescription concernée est passée de trente ans (ancien article 2262 Code civil (25 mars 1804 - 18 juin 2008) à cinq ans (depuis la loi n° 2008-561 du 17.06.2008)
Ce nouveau délai de prescription se décompte à partir du 18.06.2008 sur la base de l'article 2222 du code civil.
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Donc 2005 + 30 ans = 2035
2008 + 5 ans = 2013
2013 s'applique et cela jusqu'au 18.06.2013.
Sur la base de cette analyse, vous devez donc légalement ce chèque au porteur jusqu'à cette date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...