pv de carence et sommes dues

Question

Bonjour,  

j ai eu la visite d un huissier qui a etabli un proces verbl de carence car je suis pas solvable etant au RSA et la il me reclame la somme d argent a t il le droit de le faire merci a vous de me repondre

58Sab · Answer

bonjour

un procès verbal de carence ne vous enlève pas le fait que vous devez payer des sommes dûes

définition :

Un procès-verbal de carence peut être dressé par un Huissier de Justice s'il constate qu'à l'adresse où était censée se trouver la personne à laquelle il était chargé de lui notifier son acte, cette dernière n'y avait jamais résidé ou n'y résidait plus

patcoeur33 · Answer

mais si j ai aucun meuble a saisir car ils sont deja sous saisie de mon mari peut il me saisir quelque chose et que peut il faire sinon , je risque quoi

58Sab · Answer

si vous etes au rsa ils ne peuvent pas vous saisir
pour les meubles etes vous sure qu'ils sont déjà notés pour une autre affaire en cours??

patcoeur33 · Answer

oui ils sont deja dans la liste d une saisie concernatn une affaire anterieure pour mon mari

58Sab · Answer

si l'affaire est classée cela ne compte plu puisque de toute façon si nouvelle affaire ils refont un inventaire

patcoeur33 · Answer

non l affaire n est pas classee  l huissier lui a fait un proces de carence a lui aussi et il doit rien rembourser c bizare

58Sab · Answer

etes vous sure que c'est un procés verbal de carence???????

58Sab · Answer

effectivement l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande visiblement il y a 2 sens 
de toute façon si vous n'etes pas solvable et qu'il ne peut saisir vos biens il ne pourra rien faire pour l'instant, ilpeut toutefois il me semble demander à votre banque le solde de votre compte pour voir si il peut vous saisir la somme due

Pv de carence et sommes dues

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