Pv de carence et sommes dues

patcoeur33 -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j ai eu la visite d un huissier qui a etabli un proces verbl de carence car je suis pas solvable etant au RSA et la il me reclame la somme d argent a t il le droit de le faire merci a vous de me repondre

8 réponses

  1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    si vous etes au rsa ils ne peuvent pas vous saisir
    pour les meubles etes vous sure qu'ils sont déjà notés pour une autre affaire en cours??
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  2. patcoeur33
     
    non l affaire n est pas classee l huissier lui a fait un proces de carence a lui aussi et il doit rien rembourser c bizare
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  3. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    un procès verbal de carence ne vous enlève pas le fait que vous devez payer des sommes dûes

    définition :

    Un procès-verbal de carence peut être dressé par un Huissier de Justice s'il constate qu'à l'adresse où était censée se trouver la personne à laquelle il était chargé de lui notifier son acte, cette dernière n'y avait jamais résidé ou n'y résidait plus
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  4. patcoeur33
     
    mais si j ai aucun meuble a saisir car ils sont deja sous saisie de mon mari peut il me saisir quelque chose et que peut il faire sinon , je risque quoi
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  6. patcoeur33
     
    oui ils sont deja dans la liste d une saisie concernatn une affaire anterieure pour mon mari
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  7. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    si l'affaire est classée cela ne compte plu puisque de toute façon si nouvelle affaire ils refont un inventaire
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  8. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    etes vous sure que c'est un procés verbal de carence???????
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  9. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    effectivement l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande visiblement il y a 2 sens
    de toute façon si vous n'etes pas solvable et qu'il ne peut saisir vos biens il ne pourra rien faire pour l'instant, ilpeut toutefois il me semble demander à votre banque le solde de votre compte pour voir si il peut vous saisir la somme due
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