Pv de carence et sommes dues
patcoeur33
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
j ai eu la visite d un huissier qui a etabli un proces verbl de carence car je suis pas solvable etant au RSA et la il me reclame la somme d argent a t il le droit de le faire merci a vous de me repondre
j ai eu la visite d un huissier qui a etabli un proces verbl de carence car je suis pas solvable etant au RSA et la il me reclame la somme d argent a t il le droit de le faire merci a vous de me repondre
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8 réponses
si vous etes au rsa ils ne peuvent pas vous saisir
pour les meubles etes vous sure qu'ils sont déjà notés pour une autre affaire en cours??
pour les meubles etes vous sure qu'ils sont déjà notés pour une autre affaire en cours??
non l affaire n est pas classee l huissier lui a fait un proces de carence a lui aussi et il doit rien rembourser c bizare
bonjour
un procès verbal de carence ne vous enlève pas le fait que vous devez payer des sommes dûes
définition :
Un procès-verbal de carence peut être dressé par un Huissier de Justice s'il constate qu'à l'adresse où était censée se trouver la personne à laquelle il était chargé de lui notifier son acte, cette dernière n'y avait jamais résidé ou n'y résidait plus
un procès verbal de carence ne vous enlève pas le fait que vous devez payer des sommes dûes
définition :
Un procès-verbal de carence peut être dressé par un Huissier de Justice s'il constate qu'à l'adresse où était censée se trouver la personne à laquelle il était chargé de lui notifier son acte, cette dernière n'y avait jamais résidé ou n'y résidait plus
mais si j ai aucun meuble a saisir car ils sont deja sous saisie de mon mari peut il me saisir quelque chose et que peut il faire sinon , je risque quoi
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si l'affaire est classée cela ne compte plu puisque de toute façon si nouvelle affaire ils refont un inventaire
effectivement l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande visiblement il y a 2 sens
de toute façon si vous n'etes pas solvable et qu'il ne peut saisir vos biens il ne pourra rien faire pour l'instant, ilpeut toutefois il me semble demander à votre banque le solde de votre compte pour voir si il peut vous saisir la somme due
de toute façon si vous n'etes pas solvable et qu'il ne peut saisir vos biens il ne pourra rien faire pour l'instant, ilpeut toutefois il me semble demander à votre banque le solde de votre compte pour voir si il peut vous saisir la somme due
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