Préavis bénéficiaire RSA
Sophie
-
26 sept. 2010 à 10:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 août 2014 à 08:56
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2 réponses
GrandCaribou
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26 sept. 2010 à 15:16
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Bonjour,
"Étant bénéficiaire du RSA je peux bénéficier d'un préavis réduit à un mois."
Faux. Rien dans la loi ne vous donne le droit au préavis réduit parce que vous êtes au RSA ! Il ne faut pas confondre avec le RMI qui n'existe plus.
Négociez avec votre propriétaire.
Concernant le justificatif, la loi ne vous oblige pas à en fournir un sauf si c'est un juge qui vous le demande. Néanmoins, vous pouvez fournir à votre propriétaire une attestation de la CAF qui précise vos droits au RSA, si toutefois il accepte de vous réduire votre préavis.
Cordialement :)
"Étant bénéficiaire du RSA je peux bénéficier d'un préavis réduit à un mois."
Faux. Rien dans la loi ne vous donne le droit au préavis réduit parce que vous êtes au RSA ! Il ne faut pas confondre avec le RMI qui n'existe plus.
Négociez avec votre propriétaire.
Concernant le justificatif, la loi ne vous oblige pas à en fournir un sauf si c'est un juge qui vous le demande. Néanmoins, vous pouvez fournir à votre propriétaire une attestation de la CAF qui précise vos droits au RSA, si toutefois il accepte de vous réduire votre préavis.
Cordialement :)
Bonjour, je suis moi-même au RSA. Pour toutes les situations précaires le délai de préavis de bail à donner est bien d'un mois. Il suffit de mettre votre attestation de RSA avec votre Lettre A.R
jaqot
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9 oct. 2010 à 11:55
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FAUX !!!!! la loi n est pas votée !!!grandcaribou a donné la bonne réponse !!
GrandCaribou
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28 déc. 2010 à 16:26
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Bonjour "moi",
Vous vous trompez totalement !!! Un bénéficiaire du RSA ne peut pas bénéficier du préavis réduit à un mois, la loi n'est pas encore passée !
Et le lien que vous indiquez ne me contredit en aucun cas, puisqu'il signale juste qu'une loi est actuellement en préparation... chose que chacun ici sait bien.
Cdt
Vous vous trompez totalement !!! Un bénéficiaire du RSA ne peut pas bénéficier du préavis réduit à un mois, la loi n'est pas encore passée !
Et le lien que vous indiquez ne me contredit en aucun cas, puisqu'il signale juste qu'une loi est actuellement en préparation... chose que chacun ici sait bien.
Cdt
feloxe
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20 août 2014 à 08:56
20 août 2014 à 08:56
Vous répondez sur un post de 2010.Les lois ont évolué, le RSA donne maintenant le droit au préavis réduit.
Si vous êtes locataire dans votre lettre de congé vous mettez: étant bénéficiaire du RSA je bénéficie du préavis réduit a 1 mois.Vous joignez un justificatif
Si vous êtes locataire dans votre lettre de congé vous mettez: étant bénéficiaire du RSA je bénéficie du préavis réduit a 1 mois.Vous joignez un justificatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...