Partage des biens (régime de communauté)

Question

Bonjour.

Je suis divorcée, et j'habite une maison construite avec mon ex-époux. Je paie toutes les charges et dépenses liés à la maison.
Ayant des difficultés à payer ma taxe foncière, je me suis rendu aux centres des impôts, où on m'a signalé que j'avais aucune part de la maison ( l'explication: les papiers étant au nom de Mr x, époux x, au lieu de Mr x et Mme x ). Voilà le soucis de l'histoire.

Nous nous sommes mariés sans contrat donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après notre mariage la mère de mon ex-mari a fait une donation du terrain à son fils ( où la maison a été construite). Puis nous avons construit notre maison ensemble, donc il devrait avoir sa part de la maison ( + le terrain ), mais je devrais aussi avoir la part de la maison?

forma · Answer

bonjour

si j'ai bien compris, le terrain a été reçu en donation de ses parents. ce terrain est donc un bien propre. il existe en France le droit au sol ce qui fait que tout bien bati sur le terrain d'autrui appartient à ,autrui. En consequence, la construction est un bien propre appartenant à Mr. En revanche, vous avez droit à des récompences 50% des sommes payées par la communauté sur la construction faites pendant le mariage

ChjB · Answer

Merci, de cette réponse rapide.
Alors effectivement vous avez bien compris l'histoire.
Autre question le prêt de la maison était à son nom, ( mais après le divorce j'ai continué à payer seule le prêt ) cela rentre-il en compte?

Partage des biens (régime de communauté)

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