Partage des biens (régime de communauté)
ChjB
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ChjB -
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Bonjour.
Je suis divorcée, et j'habite une maison construite avec mon ex-époux. Je paie toutes les charges et dépenses liés à la maison.
Ayant des difficultés à payer ma taxe foncière, je me suis rendu aux centres des impôts, où on m'a signalé que j'avais aucune part de la maison ( l'explication: les papiers étant au nom de Mr x, époux x, au lieu de Mr x et Mme x ). Voilà le soucis de l'histoire.
Nous nous sommes mariés sans contrat donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après notre mariage la mère de mon ex-mari a fait une donation du terrain à son fils ( où la maison a été construite). Puis nous avons construit notre maison ensemble, donc il devrait avoir sa part de la maison ( + le terrain ), mais je devrais aussi avoir la part de la maison?
Je suis divorcée, et j'habite une maison construite avec mon ex-époux. Je paie toutes les charges et dépenses liés à la maison.
Ayant des difficultés à payer ma taxe foncière, je me suis rendu aux centres des impôts, où on m'a signalé que j'avais aucune part de la maison ( l'explication: les papiers étant au nom de Mr x, époux x, au lieu de Mr x et Mme x ). Voilà le soucis de l'histoire.
Nous nous sommes mariés sans contrat donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après notre mariage la mère de mon ex-mari a fait une donation du terrain à son fils ( où la maison a été construite). Puis nous avons construit notre maison ensemble, donc il devrait avoir sa part de la maison ( + le terrain ), mais je devrais aussi avoir la part de la maison?
A voir également:
- Partage des biens (régime de communauté)
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Indivision des biens - Guide
2 réponses
bonjour
si j'ai bien compris, le terrain a été reçu en donation de ses parents. ce terrain est donc un bien propre. il existe en France le droit au sol ce qui fait que tout bien bati sur le terrain d'autrui appartient à ,autrui. En consequence, la construction est un bien propre appartenant à Mr. En revanche, vous avez droit à des récompences 50% des sommes payées par la communauté sur la construction faites pendant le mariage
si j'ai bien compris, le terrain a été reçu en donation de ses parents. ce terrain est donc un bien propre. il existe en France le droit au sol ce qui fait que tout bien bati sur le terrain d'autrui appartient à ,autrui. En consequence, la construction est un bien propre appartenant à Mr. En revanche, vous avez droit à des récompences 50% des sommes payées par la communauté sur la construction faites pendant le mariage
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