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2 réponses
bonjour
si j'ai bien compris, le terrain a été reçu en donation de ses parents. ce terrain est donc un bien propre. il existe en France le droit au sol ce qui fait que tout bien bati sur le terrain d'autrui appartient à ,autrui. En consequence, la construction est un bien propre appartenant à Mr. En revanche, vous avez droit à des récompences 50% des sommes payées par la communauté sur la construction faites pendant le mariage
si j'ai bien compris, le terrain a été reçu en donation de ses parents. ce terrain est donc un bien propre. il existe en France le droit au sol ce qui fait que tout bien bati sur le terrain d'autrui appartient à ,autrui. En consequence, la construction est un bien propre appartenant à Mr. En revanche, vous avez droit à des récompences 50% des sommes payées par la communauté sur la construction faites pendant le mariage
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