Certificat d'urbanisme refusé
daguet
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'une ancienne exploitation agricole.Les terres sont louées.Mon frère exploitait celle-ci jusqu'a sont décès en 2008.Ma belle soeur a l'usufruit de la maison d'habitation.Pour une question d'entretien je désire faire construie une maison d'habitation de 120m2 dans l'enceinte des anciens bâtiments agricoles.Malgrés l'avis favorable de la municipalité(pas de plan local d'urbanisme)j'ai reçu deux cu défavorables.On m'oppose la loi L111-1-2 et R111-14.L'eau,l'électricité,le téléphone sont sur place.Le chemin d'accès est celui de l'ancienne ferme.Que puis-je faire?Merci de vos eventuelles réponses
je suis propriétaire d'une ancienne exploitation agricole.Les terres sont louées.Mon frère exploitait celle-ci jusqu'a sont décès en 2008.Ma belle soeur a l'usufruit de la maison d'habitation.Pour une question d'entretien je désire faire construie une maison d'habitation de 120m2 dans l'enceinte des anciens bâtiments agricoles.Malgrés l'avis favorable de la municipalité(pas de plan local d'urbanisme)j'ai reçu deux cu défavorables.On m'oppose la loi L111-1-2 et R111-14.L'eau,l'électricité,le téléphone sont sur place.Le chemin d'accès est celui de l'ancienne ferme.Que puis-je faire?Merci de vos eventuelles réponses
A voir également:
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- Certificat de mutation caf - Guide
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- Free flex refusé - Forum Consommation
7 réponses
Bonsoir,
Pour ma part, j'ai regardé sur le code de l'urbanisme les articles correspondant aux motifs de refus qui vous ont été donnés :
Article L111-1-2
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
Votre projet architectural est t'il en concordance avec les autres batiments voisins ?
Article *R111-14
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;
c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.
Votre projet de construction est t'il en contradiction avec l'une de ces règles ?
Si la réponse est oui à l'une de ses questions, votre projet a toutes les chances d'être effectivement refusé.
Pour ma part, j'ai regardé sur le code de l'urbanisme les articles correspondant aux motifs de refus qui vous ont été donnés :
Article L111-1-2
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
Votre projet architectural est t'il en concordance avec les autres batiments voisins ?
Article *R111-14
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;
c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.
Votre projet de construction est t'il en contradiction avec l'une de ces règles ?
Si la réponse est oui à l'une de ses questions, votre projet a toutes les chances d'être effectivement refusé.
merci pour la réponse.mais pourquoi m'oppose-t'on la loi L111-1-2 qui corespond parfaitement a mon cas.La DDT me dit qu'il y a une doctrine du ministère de l'équipement qui interdit de l'appliquer dans le département du cher.Est-ce l'égale,
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Merci de la réponse.Mais pour l'instant ce n'est que le certificat d'urbanisme d'une maison neuve a usage d'habitation de 120m2 située sur la même parcelle cadastrale que les batiments de l'ancienne ferme qui est refusé.
Bonsoir,
La réponse concernant le certificat vous est fournie dans la réponse précédente...
- Les façades de votre future maison sont t'elles différentes du bâtiment voisin. C'est à dire que vous avez prévus de grandes fenêtres ou une façade en brique, ou votre maison est de style normand alors que le bâtiment voisin a de petites fenêtres ou une façade en pierre, ou est de style méditerranéen.
- La parcelle sur laquelle vous souhaitez implanter votre maison est dans une zone protégée style AOC, zone humide,...
Si oui, alors le certificat vous sera refusé.
La réponse concernant le certificat vous est fournie dans la réponse précédente...
- Les façades de votre future maison sont t'elles différentes du bâtiment voisin. C'est à dire que vous avez prévus de grandes fenêtres ou une façade en brique, ou votre maison est de style normand alors que le bâtiment voisin a de petites fenêtres ou une façade en pierre, ou est de style méditerranéen.
- La parcelle sur laquelle vous souhaitez implanter votre maison est dans une zone protégée style AOC, zone humide,...
Si oui, alors le certificat vous sera refusé.
Bonsoir
Mais pour l'instant ce n'est que le certificat d'urbanisme d'une maison neuve a usage d'habitation de 120m2 située sur la même parcelle cadastrale que les batiments de l'ancienne ferme qui est refusé.
Là je ne comprends plus rien, vous parlez bien depuis le début d'une maison neuve de 120 m2 non ? ou alors précisez votre question
Mais pour l'instant ce n'est que le certificat d'urbanisme d'une maison neuve a usage d'habitation de 120m2 située sur la même parcelle cadastrale que les batiments de l'ancienne ferme qui est refusé.
Là je ne comprends plus rien, vous parlez bien depuis le début d'une maison neuve de 120 m2 non ? ou alors précisez votre question
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