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Donation de terrain

kaxr - 25 sept. 2010 à 10:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 sept. 2010 à 12:51
Bonjour, mon voisin veut me donner un morceau de terrain (1m x 5m) afin que mon terrain devienne constructible, car j'ai 14,25m de façade et sur le POS il faut une façade de 15m, quelles sont les démarches à faire, merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 sept. 2010 à 12:51
première étape: aller chez le notaire officialiser cette cession ( ce don) , attention, ce n'est pas gratuit
seconde étape: demande préalable auprès de la mairie pour expliquer votre projet ( elle peut refuser )
troisième étape après obtention de l'accord de la mairie : bornage contradictoire par géomètre ( compter 1500 € en gironde )
quatrième étape: acte notarié

Cordialement
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