Donation de terrain
kaxr
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon voisin veut me donner un morceau de terrain (1m x 5m) afin que mon terrain devienne constructible, car j'ai 14,25m de façade et sur le POS il faut une façade de 15m, quelles sont les démarches à faire, merci.
A voir également:
- Donation de terrain
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
1 réponse
première étape: aller chez le notaire officialiser cette cession ( ce don) , attention, ce n'est pas gratuit
seconde étape: demande préalable auprès de la mairie pour expliquer votre projet ( elle peut refuser )
troisième étape après obtention de l'accord de la mairie : bornage contradictoire par géomètre ( compter 1500 € en gironde )
quatrième étape: acte notarié
Cordialement
seconde étape: demande préalable auprès de la mairie pour expliquer votre projet ( elle peut refuser )
troisième étape après obtention de l'accord de la mairie : bornage contradictoire par géomètre ( compter 1500 € en gironde )
quatrième étape: acte notarié
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...