Donation de terrain
kaxr
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon voisin veut me donner un morceau de terrain (1m x 5m) afin que mon terrain devienne constructible, car j'ai 14,25m de façade et sur le POS il faut une façade de 15m, quelles sont les démarches à faire, merci.
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1 réponse
première étape: aller chez le notaire officialiser cette cession ( ce don) , attention, ce n'est pas gratuit
seconde étape: demande préalable auprès de la mairie pour expliquer votre projet ( elle peut refuser )
troisième étape après obtention de l'accord de la mairie : bornage contradictoire par géomètre ( compter 1500 € en gironde )
quatrième étape: acte notarié
Cordialement
seconde étape: demande préalable auprès de la mairie pour expliquer votre projet ( elle peut refuser )
troisième étape après obtention de l'accord de la mairie : bornage contradictoire par géomètre ( compter 1500 € en gironde )
quatrième étape: acte notarié
Cordialement
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