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Achat en aout

sab2606 - 24 sept. 2010 à 20:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2010 à 20:45
Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier le 4 aout 2010, et l'ancien proprietaire me demande de payer une part des impots fonciers alors que je pensais ne pas payer cette année, je pensais que c'etait toujours sur une année anterieure, l'an dernier je n'étais pas propriétaire pourriez vous me guider et me renseigner svp

merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
24 sept. 2010 à 20:45
C'est une convention existante : concernant l'année d'achat la taxe foncière est partagée entre l'ancien et le nouveau proprietaire.
Mais ceci doit être marqué dans l'acte de vente
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