Liceniement inaptitude droit
Résolu
audrey86
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai commencer mon travail chez mc do le 22 septembre 2008 et suis en AT depuis le 12 février 2009 je voudrais savoir comment va se dérouler mon licenciement sachant que j'ai été déclarée inapte par la médecine du travail. Je voudrais savoir ce que je vais toucher. Merci d'avance
j'ai commencer mon travail chez mc do le 22 septembre 2008 et suis en AT depuis le 12 février 2009 je voudrais savoir comment va se dérouler mon licenciement sachant que j'ai été déclarée inapte par la médecine du travail. Je voudrais savoir ce que je vais toucher. Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
En licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle vous avez droit à:
ILS + CP + PREAVIS
ILS = Indemnité de licenciement spéciale correspond à l'indemnité de licenciement doublée.
CP = Vos congés payés acquis
PREAVIS = Préavis payé même s'il n'est pas effectué.
Cdlt.
En licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle vous avez droit à:
ILS + CP + PREAVIS
ILS = Indemnité de licenciement spéciale correspond à l'indemnité de licenciement doublée.
CP = Vos congés payés acquis
PREAVIS = Préavis payé même s'il n'est pas effectué.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans ce cas mais comment dire à mon employeur ce que j'ai droit???
Merci de ta réponse. cordialement.
Votre employeur sait ce dont vous avez droit.
Cependant je vous précise les textes de loi :
-l'article L 122-36-6 du code du travail (licenciement pour inaptitude suite à un AT et MP)
-l'article L 122-8 du code du travail (indemnité compensatrice de préavis)
-l'article L 122-9 du code du travail (indemnité spéciale de lienciement)
Attention !!! tout ceci n'est pas dû si vous avez refusé le reclassement.
Cordialement.