Liceniement inaptitude droit
Résolu
audrey86
-
24 sept. 2010 à 14:33
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 25 sept. 2010 à 19:56
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A voir également:
- Liceniement inaptitude droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire certificat médical d'inaptitude au travail carsat - Forum invalidité
3 réponses
marionnette30
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24 sept. 2010 à 17:07
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Bonjour,
En licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle vous avez droit à:
ILS + CP + PREAVIS
ILS = Indemnité de licenciement spéciale correspond à l'indemnité de licenciement doublée.
CP = Vos congés payés acquis
PREAVIS = Préavis payé même s'il n'est pas effectué.
Cdlt.
En licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle vous avez droit à:
ILS + CP + PREAVIS
ILS = Indemnité de licenciement spéciale correspond à l'indemnité de licenciement doublée.
CP = Vos congés payés acquis
PREAVIS = Préavis payé même s'il n'est pas effectué.
Cdlt.
tania57
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24 sept. 2010 à 15:42
24 sept. 2010 à 15:42
salaire mensuel * 1/5ème * nombre d'années * 2 pour AT
tania57
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24 sept. 2010 à 16:11
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oui mais ça ne va pas chercher loin
si vous gagner 1500 euros ça fait 300 euros * 2 ans * 2 pour AT = 1200 euros
si vous gagner 1500 euros ça fait 300 euros * 2 ans * 2 pour AT = 1200 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2010 à 18:25
Je suis dans ce cas mais comment dire à mon employeur ce que j'ai droit???
Merci de ta réponse. cordialement.
25 sept. 2010 à 19:56
Votre employeur sait ce dont vous avez droit.
Cependant je vous précise les textes de loi :
-l'article L 122-36-6 du code du travail (licenciement pour inaptitude suite à un AT et MP)
-l'article L 122-8 du code du travail (indemnité compensatrice de préavis)
-l'article L 122-9 du code du travail (indemnité spéciale de lienciement)
Attention !!! tout ceci n'est pas dû si vous avez refusé le reclassement.
Cordialement.